On m'interroge en interne sur une appréciation juridique :
Le CMP fixe pour les marchés formalisées les modalités précises de la procédures.
Le CGCT modifié permet au maire, président du conseil général ou régional ou au président de l'EPCI de se voir attribuer une délégation sans montant pour "la préparation, la passation, l'exécution des marchés".
La formulation du CGCT peut laisser à penser qu'elle concerne non seulement la signature mais les modalités de passattion des marchés.
Même si j'indique que le législateur n'a pas voulu modifier le CMP j'ai du mal à trouver une jurisprudence, un document de doctrine ou un article qui définisse incontestablement que la délégation à l'exécutif se fait sous réserve des dispositions du CMP.
Auriez-vous ceci ?
Bonjour,
Désolé je n'ai pas de tels documents en stock!
Néanmoins pour répondre à votre interrogation:
- Le CMP définit les régles de procédures et leurs modalités
- Le CGCT définit les règles de fonctionnement des CT.
Donc effectivement l'exécutif peut se voir déléguer "la passation des marchés" mais uniquement dans le respect des règles fixées par le CMP.
Je ne sais pas si ca répond à votre question mais au moins c'est une piste.
Interrogation étrange. En effet, le CGCT répond à la question qui fait quoi, quand le CMP précise comment. Difficile de trouver un texte qui précise que la délégation à l'exécutif ne lui permet pas de s'exonérer du respect du Code.
Éventuellement, les jurisprudences concernant les recours contre les différents codes (UNSPIC, ATMMP et ordres des avocats) qui évoquent la question du décret-loi de 38 ?
Cordialement,