question bête : pour ce type de contrat (sans pub ni mise en conc), vous ne visez que les articles correspondants du décret 2018-1225, ou bien vous faites AUSSI référence à l'art R 2124-3-2° du CCP ?
Le R2124-3-2° fait référence aux conditions d'utilisation de la procédure avec négociation
La procédure décrite au décret du 24/12/18 permet de retenir une solution sans MeC.
Aussi, il ne semble pas nécessaire de viser un tel article même si celui-ci présente la définition de l'achat innovant.
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Par ailleurs, un OE propose l'installation de mâts d'éclairage LED avec alimentation solaire individuelle. Son devis expose la procédure d'achat innovant en indiquant aux destinataires que leur produit correspond parfaitement à la définition de l'achat innovant (argument de vente imparable pour des élus crédules).
Pour moi de l'éclairage public par LED auto-alimenté n'a rien d'innovant.
Qu'en pensez-vous?
Les LED dans l'éclairage public, ça fait des années que ça existe. L'innovation me paraît survendue.
Citation de: Ponta le Juillet 24, 2019, 08:35:05 AM
Les LED dans l'éclairage public, ça fait des années que ça existe. L'innovation me paraît survendue.
Vous ne faites pas si bien dire voir PJ
@fanchic : en quoi leur produit correspond à un produit innovant ?
A vous de comparer les textes (R. 2124-3 CCP notamment : "Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise") et la réalité du produit et de son application.
Dans votre cas d'espèce, si l'on devait attacher les mâts d'éclairage LED à un achat innovant, on pourrait partir sur une innovation de produit (les autres innovations étant innovation de procédé, innovation de commercialisation et innovation d'organisation) s'appuyant sur de nouvelles combinaisons de technologies déjà existantes.
A vérifier avec la réalité de votre situation.
Edit : comme par hasard, un devis à 99 200 € !
Citation de: Healfe le Juillet 24, 2019, 08:41:44 AM
@fanchic : en quoi leur produit correspond à un produit innovant ?
Pour moi, il ne s'agit clairement pas d'un achat innovant mais certains de mes prescripteurs sont conquis! ;D
rien d'innovant, c'est du démarchage commercial version CCP ;D