Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_rdf.do?cidTexte=JORFTEXT000038625610
Merci pour l'info.