lorsque j'envoie une publicité au JOUE un vendredi je compte le délai de 40 jours à partir du lundi, cette pratique fait suite à doc que j'avais lu, ça remonte déjà à 2/3 ans quelqu'un aurait une documentation allant dans ce sens ou tout du moins l'argumentaire de ce raisonnement?
ben non, vous comptez le jour 1 à partir du samedi, mais par contre si le 40è est un samedi un dim ou un jour férié, c'est le lendemain minuit que votre 40è jour est échu, donc en fait votre DLRO doit être fixée le surlendemain. je sais pas si je suis bien claire ..
je ne sais pas si tu es clair mais moi j'ai compris et j'ai le même point de vue
idem mais j'aurais précisé premier jour ouvrable suivant à minuit et non lendemain....
Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes
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4. Si le dernier jour d'un délai exprimé autrement qu'en heures est un jour férié, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.
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perso je prend ouvré car si vous êtes fermé le candidat peut prouver qu'il ne disposait pas du délai règlementaire ....
Citation de: speedy le Mars 12, 2009, 07:54:22 PM
idem mais j'aurais précisé premier jour ouvré suivant à minuit et non lendemain....
ou "jour franc suivant à zéro heure" (minuit étant généralement plutôt la fin de journée, que son début)
si le jour suivant n'est pas ouvré, il ne compterait pas ? pour moi si, jours francs.
faire une recherche sur internet ou même ici avec EURATOM 1971. C'est un texte européen qui précise assez clairement je trouve les modalités de calcul.