Bonjour,
Soit un sursis opposé à un projet de construction, fondé sur L424-1 3° du CU (Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération). Le propriétaire demande à la commune d'acquérir le terrain, mais la commune ne le souhaite pas.
Est-ce que l'article L230-4 s'applique ? ("Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables")
si non : le droit de délaissement n'a d'intérêt que dans le cas des emplacements réservés ou me goure-je ?
si oui, quelles limitations disparaissent :
1) juste le sursis, et dans ce cas les règles normales du PLU en vigueur s'appliquent pour le projet présenté et uniquement pour celui-là
ou 2) la décision de la prise en considération et dans ce cas, il n'y a plus de possibilité d'opposer le sursis à aucun projet
Merci de votre aide