bonjour
je suis responsable ADS d'une interco d'Occitanie et fraichement inscrite sur ce forum , je souhaiterais votre avis sur le cas suivant :
le maire d'une commune envisage une extension de son école dont le terrain d'assiette est sur le domaine public ( parcelle non cadastrée); hormis l'article R 431-13 du code de l'urba je ne trouve rien concernant la construction sur le DP
Peut on lui accorder le permis de construire sans autre formalité puisqu'il ne va pas se délivrer à lui- mêrme ( commune et propriétaire du terrain) une AOT?
merci de vos lumières sur la question!
Non, il est inutile de demander au pétitionnaire une autorisation du propriétaire s'il s'agit de la même personne.
oui... enfin... bon, se pose la question de la compétence propre du maire et celle, propre aussi a priori, du Conseil municipal ;)