Est ce qu'un AMO peut aussi être maître d'oeuvre pour la même opération?
Citation de: mim le Mars 12, 2009, 03:02:40 PM
Est ce qu'un AMO peut aussi être maître d'oeuvre pour la même opération?
Non, en aucun cas...enfin du moins si AMO a un rôle de conduite d'op. c'est l'article 6 "Article 6
Le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
Peuvent seules assurer la conduite d'opération :
a) Les personnes morales énumérées à l'article 4;
b) Dans les conditions fixées par décret, des personnes morales, autres que celles mentionnées au a) ci-dessus, qui possèdent une compétence particulière au regard de l'ouvrage à réaliser ;
c) Dans des conditions fixées par décret, sous réserve d'un agrément accordé par l'autorité administrative, après examen de leur compétence, les personnes morales qui exerçaient de manière habituelle et à titre principal, avant la date du 3 mars 1984, des missions complètes de conduite d'opération au sens du premier alinéa du présent article pour le compte de sociétés d'économie mixte.
La mission de conduite d'opération est exclusive de toute mission de maîtrise d'oeuvre portant sur le même ouvrage et fait l'objet d'un contrat.
Attention l'article 6 de la loi MOP a changé en 2004 (ordionnance du 12/07/2004)
Le texte en vigueur est reproduit ci dessous, vous trouverez votre réponse dans la partie II
I. - Le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
II. - La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée au sens de l'article 4 de la présente loi.
III. - La mission de conduite d'opération fait l'objet d'un contrat écrit.
Citation de: Raspoutine le Mars 12, 2009, 03:23:16 PM
Attention l'article 6 de la loi MOP a changé en 2004 (ordionnance du 12/07/2004)
Le texte en vigueur est reproduit ci dessous, vous trouverez votre réponse dans la partie II
I. - Le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
II. - La mission de conduite d'opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée au sens de l'article 4 de la présente loi.
III. - La mission de conduite d'opération fait l'objet d'un contrat écrit.
Merci, j'ai été trop vite... normal sans doute pour une blonde! mais bon, j'avais pas tort quand même! ;-)
donc j'en conclus que c'est totalement incompatible...
Merci
çà dépend, vous aviez demandé pour AMO et non pour conduite d'opération ...
La différence entre un AMO et un Conducteur d'Opération c'est la mission confiée : celle du Conducteur est générale (juridique, technique, financiere), celle de l'AMO est ponctuelle et spécialisée
c'est aussi incompatible si tu as demandé à ton AMO d'analyser les offres du MOE ...
c'est d'ailleurs comme ça que je me débarasse des AMO pour la MOE
parce que en général mon AMO n'est pas conducteur d'opé
donc je peux pas le virer au marché de MOE sans lui donner la mission d'analyser les offres de MOE
bonjour à tous,
soit un AMO dont la mission a été ponctuelle : étude de faisabilité.
est-on d'accord que cette mission ne relève pas d'une mission de conduite d'opération dans la mesure où elle n'est pas générale ?
et donc, que mon AMO, sous réserve de ne pas avoir accès à "des informations susceptibles de l'avantager par rapport aux autres candidats et de porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats" (CE, 29 juillet 1998, Génicorp), peut soumissionner au marché de maîtrise d'oeuvre ?
merci à tous !
Au vu des éléments fournis, je ne vois rien qui pourrait empécher cet AMO de répondre.
merci !
je ne maîtrise vraiment pas les marchés AMO/ conducteur d'opération etc.
On doit réhabiliter un ouvrage existant. Le service technique me fait passer un projet de marché de maîtrise d'oeuvre sauf qu'il n'y a aucun programme ni enveloppe financière prévus! le service ne sait pas comment réhabiliter cet ouvrage ni combien cela va coûter. Dès lors, ça me semble difficile de lancer un marché de maitrise d'oeuvre.
Est ce qu'on peut lancer un marché ayant pour objet l'aide à la définition du programme, de l'enveloppe, aide à la rédaction des marchés de travaux...etc????
Si vous avez des ex de marché d'AMO et les références des textes qui reglementent l'AMO, je suis preneuse!!!
MERCI de votre aide
pour moi la loi MOP est contraire à la jurisprudence européenne :
CJCE 3 mars 2005 Fabricom SA c/ Etat belge
Une entreprise qui a participé à l'élaboration d'un marché ne peut se voir interdire d'être candidate à son attribution sans qu'il lui soit laissé la possibilité d'établir que sa participation n'a pu fausser la concurrence.
d'accord avec Naydje...
mais c'est la loi MOP, difficile d'en faire abstraction lorsqu'on a commandé une mission de conduite d'opération
Citation de: agglo92 le Mai 27, 2009, 09:07:18 AM
d'accord avec Naydje...
mais c'est la loi MOP, difficile d'en faire abstraction lorsqu'on a commandé une mission de conduite d'opération
pour moi la loi MOP est inférieur à la jurisprudence européenne (ça me fend le coeur mais c'est ainsi), donc il faut respecter la hiérarchie des normes.
Ca rejoint le débat qu'a lancé Monsieur Fausser sur la mort du code 2006 et la vraie fausse transposition de la directive, on est en plein dans un paradoxe juridique (mes profs à la fac que ça n'existait pas...)
Citation de: furette le Mai 27, 2009, 08:50:21 AM
On doit réhabiliter un ouvrage existant. Le service technique me fait passer un projet de marché de maîtrise d'oeuvre sauf qu'il n'y a aucun programme ni enveloppe financière prévus! le service ne sait pas comment réhabiliter cet ouvrage ni combien cela va coûter. Dès lors, ça me semble difficile de lancer un marché de maitrise d'oeuvre.
Dans le cadre d'une rehabilitation, vous avez la possibilité de passer un marché à tranches de maitrise d'oeuvre avec (Tranche Ferme) la mission DIAG, puis (Tranche Conditionnelle) la mission compléte si le diagnostic vous convient....
merci!
Citation de: lepouch le Mai 27, 2009, 09:27:38 AM
Dans le cadre d'une rehabilitation, vous avez la possibilité de passer un marché à tranches de maitrise d'oeuvre avec (Tranche Ferme) la mission DIAG, puis (Tranche Conditionnelle) la mission compléte si le diagnostic vous convient....
certes mais comment négocier le vrai prix pour la maîtrise d'oeuvre avant de faire le DIAG ????? donc à coup sûr du dérapage dans l'air .....