Bonjour,
Notre communauté de communes a une compétence facultative ainsi rédigée : "Etudes et actions visant à résoudre ou à optimiser des fonctionnements d'intérêt communautaire, dans des domaines touchant à l'environnement
Sont notamment compris dans ce groupe :
la réalisation d'un Schéma Directeur d'Assainissement sur le territoire de la Communauté de Communes".
Dans le cadre de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 portant sur la mise en oeuvre des compétences eau et assainissement, plusieurs communes (plus de la moitié) du territoire ont délibéré pour s'opposer au transfert automatique de ces compétences à la Communauté de Communes au 1er janvier 2020.
Le Préfet adresse des recours gracieux aux communes ayant délibéré concernant l'illégalité de leur délibération.
Pouvez-vous m'indiquer votre avis juridique sur la possibilité de reporter la prise de compétence eau et assainissement ?
La Communauté de Communes doit-elle envisager d'exercer la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020 ?
Dans ce cas, nous lancerons un marché d'études pour nous accompagner dans cette prise de compétence.
Merci de vos avis.
Dura Lex sed Lex
Mais les communes peuvent s'opposer au transfert, non ?
La Loi Ferrand du 3 août 2018 prévoit que lorsque l'EPCI à fiscalité propre n'est pas compétent en matière d'eau potable et d'assainissement, ou lorsque l'EPCI n'exerce que la compétence relative à l'assainissement non collectif, il est possible pour les communes membres de s'opposer à ce transfert de compétences, à la Communauté de Communes, au 1er janvier 2020, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.
En ce cas, le transfert de compétences prend effet au 1er janvier 2026.
Je suis d'accord ! Mais le Préfet a formulé un recours gracieux auprès des communes membres.