Bonjour à tous,
Pourriez-vous m'apporter des précisions sur les points suivants :
Le maire d'une commune a reçu de l'organe délibérant délégation "de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget".
1/-il souhaiterait déléguer la signature des marchés, avenant, notification... à un adjoint. Faut-il de nouveau que l'organe délibérant se prononce ou un simple arrêté de délégation de signature suffit ?
2/-le maire garde a priori le pouvoir d'attribution. Cela signifie-t-il que les décisions du maire attribuant le marché ne peut pas être signé par l'adjoint qui aurait reçu délégation de signature ?
Je vous remercie
Citation de: tagadagala le Mai 28, 2019, 09:09:24 AM
1/-il souhaiterait déléguer la signature des marchés, avenant, notification... à un adjoint. Faut-il de nouveau que l'organe délibérant se prononce ou un simple arrêté de délégation de signature suffit ?
Art. L. 2122-23, al. 2 :
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.
Citation de: tagadagala le Mai 28, 2019, 09:09:24 AM
[/i]2/-le maire garde a priori le pouvoir d'attribution. Cela signifie-t-il que les décisions du maire attribuant le marché ne peut pas être signé par l'adjoint qui aurait reçu délégation de signature ?
PAs certain de bien comprendre la question. Le maire délègue dans les limites qu'il souhaite.
Ce que j'essaie de dire est que si le maire doit attribuer (et il le fait via une décision), peut-il légalement déléguer la signature à un adjoit pour que celui-ci signe les décisions d'attribution. Au final, la décision d'attribution n'est plus celle du maire mais de l'adjoint ?
Citation de: tagadagala le Mai 28, 2019, 02:20:05 PM
Ce que j'essaie de dire est que si le maire doit attribuer (et il le fait via une décision), peut-il légalement déléguer la signature à un adjoit pour que celui-ci signe les décisions d'attribution.
Citation de: R.J le Mai 28, 2019, 10:23:24 AM
Le maire délègue dans les limites qu'il souhaite.
Cf. L. 2122-18
Citation de: tagadagala le Mai 28, 2019, 02:20:05 PM
Au final, la décision d'attribution n'est plus celle du maire mais de l'adjoint ?
Juridiquement, ça reste une décision du maire, prise (ou plutôt signée d'ailleurs) par un adjoint par délégation.
L'attribution n'est qu'une des actions dont la délégation est donnée au Maire dans le cadre de la délégation de compétence, elle n'est pas spécifique.
Les adjoints ou administratifs bénéficient quant à eux d'une délégation de fonction (L2122-18 aux élus) ou de signature (L2122-19 aux administratifs), ce qui revient à dire que le Maire peut toujours agir dans les domaines délégués (contrairement à la délégation de compétence du CM au Maire qui dessaisit le CM des compétences déléguées).
Attention à bien inclure dans vos délibérations de délégation de compétence au Maire un paragraphe mentionnant la prévalence du dispositif de substitution du Maire empêché (L2122-23) sur le retour des compétences au conseil (même article).