Bonjour à tous,
Vous l'aviez probablement vu mais ci-dessous un lien vers une réponse ministérielle qui me laisse perplexe :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15278QE.htm
En matière d'exclusion à l'initiative de l'acheteur, je ne pensais pas qu'un PA pouvait se baser sur des sanctions "extérieures" à sa propre entité.
Opérationnellement, je me demande bien comment justifier une telle exclusion....
Si des références sont demandées au soutien de la candidature, c'est notamment pour vérifier de la capacité dans toutes ses dimensions. Et comme le souligne la réponse, l'exclusion ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure contradictoire.
Aucune différence quant à la "victime" de l'OE du coup.
Citation de: R.J le Mai 23, 2019, 02:53:35 PM
Si des références sont demandées au soutien de la candidature, c'est notamment pour vérifier de la capacité dans toutes ses dimensions. Et comme le souligne la réponse, l'exclusion ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure contradictoire.
Aucune différence quant à la "victime" de l'OE du coup.
Certains ont déjà procédé à une exclusion sur ce fondement en pratique (défaillance dans le cadre d'autres procédures que celles de l'acheteur concerné) ?
OK d'ailleurs pour les entités citées en référence mais qu'en est-il d'entités non citées en référence mais connues malgré tout (je vois mal un OE indiquer une "mauvaise" référence dans sa candidature). A la lecture de la réponse ministérielle a priori OK (et cela se tente) mais certains ont fait en pratique?
La bienheureuse phase contradictoire qui sauve le principe de liberté d'accès à la commande publique atténue quand même bien la portée de la faculté... tout OE qui veut éviter l'exclusion ne manquera pas de trouver des preuves de sa capacité et du terme apporté à la défaillance évoquée... : changement de personnel, réalisation de formations, plan de charge plus light et que sais-je...
Bref, curieux de savoir si certains ont déjà pratiqué et d'avoir des RetEx
Citation de: ilhunpea le Mai 23, 2019, 01:55:01 PM
Bonjour à tous,
Vous l'aviez probablement vu mais ci-dessous un lien vers une réponse ministérielle qui me laisse perplexe :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15278QE.htm
En matière d'exclusion à l'initiative de l'acheteur, je ne pensais pas qu'un PA pouvait se baser sur des sanctions "extérieures" à sa propre entité.
Opérationnellement, je me demande bien comment justifier une telle exclusion....
Bonjour merci pour l'info c'est une question que je m'étais déjà posée sans vraiment rechercher la réponse.
Ce qui est compliqué c'est de juger si la capacité technique, eco ou financiére pour la procédure en cours avec notre collectivité est plus rassurante/fiable que ses capacités au moment de l'exclusion par un autre acheteur.
A moins d'avoir des contacts avec cet acheteur qui l'a exclu et qu'il veuille bien transmettre la candidature de l'époque de l'entreprise afin qu'on puisse "comparer" avec la candidature sur le marché actuel, c'est chaud de l'exclure. Comme dit Dorca l'entreprise va prouver qu'elle a les compétences dorénavant. Aprés faut voir au cas par cas.
C'est une question qui n'est pas nouvelle, car à quoi sert de demander des références si ce n'est pas pour s'en servir.
Mais le problème est celui de la preuve, car l'exclusion ne peut résulter de simples bruits ou de rumeurs (CE, 20 avril 1993, n° 81843, Syndicat d'électricité de la Drôme) ou de prétendus mauvais renseignements (CE 13 mai 1970, n° 74601, Monti). Les mesures coercitives ne donnent pas lieu à de la publicité légale et rares seront les acheteurs des autres collectivités qui viendront apporter un témoignage circonstancié et éclairé, car peu d'entre eux se risqueraient à s'exposer à des conflits avec l'entreprise de type dénigrement commercial ou diffamation.
Dominique Fausser
c'est l'application de la nouvelle rédaction du Code qui ne fait pas allusion à une mauvaise exécution dans le cadre d'un marché précédent de la collectivité.
Je relance le sujet car je m'interroge, l'Article L2141-7, est assez restrictif soit dommages et intérêt - soit résiliation du marché dans les 3 dernières années.
J'ai déjà résilié des marchés (jamais demandé des dommages et intérêt => si extrême, j'aurai plus tendance à aller vers une transaction). Et de toutes façons c'est pas mon cas actuellement
Dans le cas présent, c'est des pénalités de retard ; relativement importante.
je pense que c'est à voir au cas par cas et que la phrase complète c'est dommages et intérêts, résiliation, ou "sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelle".
Si il y a eu ni dommages et intérêt, ni résiliation mais d'autres choses comme une mise en demeure et plusieurs applications de pénalités qui peuvent révéler des manquements graves ou persistants, je considérerais que la condition est remplie.
autre question mais je connais la réponse :
les 3 dernières années, c'est à compter du sinistre ou du versement des dommages et intérêt ?