Bonjour,
est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer le point 12 de la fiche DAJ ?
"..... pour les marchés qui correspondent à un besoin qui, globalement est d'une valeur égale ou supérieure aux seuils européens mais qui font l'objet de différentes procédures qui, prises individuellement, ont un montant estimé inférieur à ces mêmes seuils".
Je comprends : même si le marché alloti dépasse le seuil, ne seront attribués par la CAO "que" les lots/marchés supérieurs aux seuils ?
c'est ça ?
on parle de procédure prise individuellement, pas de contrat pris individuellement. Pour moi ça ne s'applique pas aux mêmes lots d'une même consultation.
Sujet évoqué sur ce fil (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=34940.0).
Cela dit, comme le souligne Vivaelparaguay, la DAJ semble réinterpréter le texte pour lui donner un sens différent de celui qui résulte du CGCT ... Le CGCT évoque les "procédures formalisées", la DAJ des "procédures [...] [d']un montant estimé inférieur à ces mêmes seuils".
Ou comment rajouter de la confusion ...
ah oui, pardon pour le dérangement, y'a matière !
Bonjour,
Est-ce que vos interprétations et pratiques ont évolué depuis la publication de la fiche de la DAJ du 25 août 2020 sur ce point ?
Notamment, sur le point suivant de la fiche (article 2.1) :
"[...]les marchés suivants ne sont pas attribués par la commission d'appel d'offres (CAO) :
...11- ceux qui répondent aux conditions du 1° de l'article R. 2123-1, même lorsque l'acheteur a décidé de ne pas recourir à une procédure adaptée mais à l'une des procédures formalisées ;".
Notre collectivité se trouve dans cette situation pour une opération de travaux : procédure d'appel d'offres ouvert mais aucun lot de la consultation n'est estimé à + 5 350 K € HT
Est-ce que vous soumettez la consultation à l'attribution à la CAO ?
A la lecture de la fiche, il me semble qu'aucun des lots ne doivent pas passer en CAO.
Nota : dans ces conditions, la CAO ne sera jamais sollicitée dans notre collectivité.
Merci !
c'est une facilité quand vous faites un allotissement et que pour le mettre en œuvre vous faites plusieurs procédures ... c'est une interprétation rigoureuse du texte mais ce texte est malheureux car plus vous découpez plus vous évitez la CAO .... ce qui me paraît allez contre la collégialité des décisions .... et ceci favorise /créé les conditions propices au favoritisme .....
il faudrait revenir à un texte plus simple avec des marchés supérieurs à un seuil donné, ceci nserait plus facile pour vérifier la compétence de la CAO et ne créerait, en réalité, pas plus de situations délicates ....
Nous n'avons qu'une procédure (formalisée) et plusieurs lots dans cette procédure.
J'ai posé la question à la Préfecture de mon secteur afin de ne pas faire une erreur (passer ou ne pas passer tous ces lots à la CAO).