Je suis complètement ds le gaz aujourd'hui et mon DGS me pose cette question:
"Notre parc auto et engins est ds le garage de la CU d'origine depuis notre création (nous sommes un Syndicat Mixte avec compétence traitement) et la CU s'est réveillée en disant que c'était pas légal, on avait pas le droit. La CU propose un convention pas très honnête. A ton avis, faut-il faire une convention (d'occupation??) avec eux ou passer un marché auquel il répondront?"
Voilà!!! Je dois avoir en plus de la fièvre auj' et mon écran ne facilite pas la vie.
Un petit coup de main, siouplait?
Construit un garage....mdr
Qu'entends tu par CU ?
Je dirais que le plus simple reste la convention.
CU= Communauté urbaine.
Le soucis c'est que mon DGS veut que je lui fasse une note sur le côté inapproprié de la convention (pour lui, la proposition de la CU est malhonnête) et l'utilité du recours à un marché.
Qqn aurait de la doc sur les modalités de passer une convention avec un autre établissement public?
Merci ;-)
je défends un peu la CU :
- la CU ne réalisé pas de prestations mais vous mets son domaine à disposition.
Ne s'agirait-il pas plutôt d'une convention d'occupation du domaine public ?
Libre à eux de fixer une redevance ou de le faire gratos ....
Les relations entre EPCI et syndicat c'est pas toujours super simple. :-s
en plus vous allez lancer un marché de quoi ?
de mise à disposition d'un garage ?
pour conclure, pas de docs sur les conventions à ma connaissance, c'est du domaine des activités "exotiques".
G lu, en effet, que l'utilisation d'équipements collectifs ne rentraient pas dans le domaine du CMP.
On doit appliquer l'article L1311-15 du CGCT.
Validez-vous mes dires?
Citation de: RV le Mars 12, 2009, 04:32:14 PM
G lu, en effet, que l'utilisation d'équipements collectifs ne rentraient pas dans le domaine du CMP.
On doit appliquer l'article L1311-15 du CGCT.
Validez-vous mes dires?
Y'a un smurch dans l'article :
"Toutefois,
lorsque l'équipement concerné est affecté à l'exercice d'une compétence transférée à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte par la collectivité ou l'établissement utilisateurs de cet équipement, cette disposition n'est pas applicable à cette collectivité ou à cet établissement."
- si affectation à votre unique service, je comprends pas pourquoi le bien a pas été transféré à votre syndicat mixte
- si pas uniquement affecté à votre compétence, à mon avis la convention peut être mise en oeuvre.
Le garage appartient à la CU et nous en profitions depuis qq années. Désormais, la CU propose une convention qui met en place un prix qui équivaut à de la mise à disposition d'une partie du garage + l'utilisation de la main-d'½uvre du garage qui, elle, appartient à la CU. La CU, pour fixer ce prix, a évalué notre besoin à 1/3 de son garage.
Pour mon DGS, ça pose pb. Pour lui, bénéficier de la mise à disposition d'un garage et du personnel représente une prestation de service complète qui peut faire l'objet d'une mise en concurrence. En gros, il souhaiterait justifier auprès de notre Président, le refus de la proposition de la CU (qui serait malhonnête pour lui) et le recours à la passation d'un marché.
Pour moi, quel type de marché? Et, est-ce faisable?
Je suis ds le flou total. J'essaie depuis hier de trouver des trucs qui vont ds son sens mais...........
déjà vous êtes bien dans une presta de services puisqu'il n'agit pas uniquement d'usage de bâtiments.
pour le marché, vous lancez un consultation pour la mise à dispo d'un garage+main d'oeuvre et hop la CU répond au marché comme pour le reste
Merci faribulle. Tu confirmes mon dernier échange avec mon DGS.
Par contre, il souhaite que je lui fasse une note sur le pourquoi on doit recourir à un marché et pas la convention.
Encore merci ;-)