Bonjour,
Selon vous un avenant à un marché de service qui représente une augmentation de 26 % du montant du marché initial modifie-t-il selon vous l'équilibre d'un contrat ?
Merci pour vos réponse,
Bonjour,
Cela dépend notamment du coût du contrat.
Si c'est 26 € sur 100 €, non.
Si c'est 260 000 € sur 1 000 000 €, oui.
La réponse est oui, d'autant plus que depuis le 2016-360, c'est encadré à 10% => R2194
Après il faut voir la justification de cette modification et sur quel article la rattacher...
Ensuite je rejoins Ponta sur la "gravité" de cette modification.
À vrai dire, la question n'est pas tant dans l'équilibre du contrat (qui peut ou non être atteint par la modification, sans prise en compte de son montant, l'équilibre ne s'appréciant pas à ce niveau là) que dans sa modification substantielle ou non, ou, dans la limite de 50 %, dans son caractère "nécessaire".
Merci pour vos retour c'est 16500€ en plus de 70 500.
Ne peut-on pas le rattacher à l'article R2194-7 2° du CCP.
L'encadrement à 10% pour les services c'est a priori "sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues au R2194-7 sont remplies" et donc sans avoir besoin de vérifier si l'équilibre est modifié