Bonjour,
Dans un marché à bons de commande reconductible, est-ce obligatoire de prévoir que le titulaire a la possibilité de se dégager du contrat dans un délai fixé par le PA ?
Et concernant le PA, si la décision est prise de ne pas reconduire le marché, est-on obligé de fixer un délai de préavis pour informer le titulaire ?
Merci par avance !
Citation de: zoé le Mars 12, 2009, 09:52:45 AM
Bonjour,
Dans un marché à bons de commande reconductible, est-ce obligatoire de prévoir que le titulaire a la possibilité de se dégager du contrat dans un délai fixé par le PA ? le titulaire n'a pas la possibilité de se dégager du contrat il peut seulement refuser lza reconductiin du PA si cette possibilité a été prévue dans le marché
Et concernant le PA, si la décision est prise de ne pas reconduire le marché, est-on obligé de fixer un délai de préavis pour informer le titulaire ? NON
Merci par avance !
Citation de: zoé le Mars 12, 2009, 09:52:45 AM est-ce obligatoire de prévoir que le titulaire a la possibilité de se dégager du contrat
Non, c'est interdit !
dernier alinéa de l'art 16 du CMP
"le PA prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire prévue dans le marché."
Vous pouvez prévoir que le titulaire a la possibilité de refuser la reconduction, du moment que cette possibilité est clairement indiqué dans les pièces du marché.
Merci pour vos réponses, effectivement le mieux est souvent de se plonger dans le CMP !
Généralement, nous prévoyons toujours la possibilité pour le titulaire de se dégager du contrat c'est à dire de refuser la reconduction.
Cette fois, il m'a été demandé de ne pas prévoir cette possibilité, j'avais un doute sur la faisabilité auquel vous avez répondu !
Je vais donc me passer cette fois de cette possibilité.
Concernant le délai dans lequel le PA doit prévenir le titulaire de sa décision de ne pas reocnduire, rien n'est précisé dans le CMP.
Considérez-vous que le PA le peut donc à tout moment avant la fin du marché, même quelques jours avant la fin du marché ?
Pour moi, a tout moment.
Mais la correction est de prévoir un "délai raisonnable" de prévenance.