art R2191-7
"Seul les collectivités locales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l'avance à la constitution du garantie à 1ere demande..."
je ne comprend pas toujours pas pourquoi seul les CT sont cités, pour quel motif? erreur/oubli?
N'étant pas CT, je souhaite quand même demander la garantie à 1ere demande en cas de versement de l'avance, je me dis que la règlementation ne me l'interdit pas ::)
Bonjour,
Je te rassure nous aussi sommes dans la catégorie "autres acheteurs publics". Nous conditionnons toutes nos avances au versement d'une GAPD. ;D
Ah, je n'avais pas vu ce point là, je poste pour suivre les réponses car je suis un autre acheteur, je conditionne ceci à cela, je me demande si je dois absolument arrêter :)