Bonjour,
Je recherche une jurisprudence dans laquelle le juge du TA (je ne sais plus quelle juridiction avait été saisie des faits) a admis qu'un ordonnateur secondaire pouvait signer un décompte général de travaux s'il avait reçu délégation de signature pour le faire.
Quelqu'un aurait-il cela dans sa besace svp ?
En fait, cette jurisprudence me servira à démontrer que la qualité d'ordonnateur secondaire ne suffit pas pour signer un marché public. Il faut une délégation dédiée. Je ne retrouve plus cette jurisprudence. Bouh
Edit : sauf si je l'ai rêvée... ::)
Je crois que je me prends la tête depuis des mois pour une information que j'avais depuis longtemps.
Les CCAG précisent que le « représentant du pouvoir adjudicateur » est le représentant du maître de l'ouvrage, dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l'exécution du marché.
Est ce que l'expression soulignée signifie que l'habilitation n'est pas de droit mais qu'elle doit faire l'objet d'une délégation particulière ?
Si c'est cela...alors, je pourrai enfin dormir.
Le CCAG traite de manière globale différents cas de structures
les règles d'habilitation à signer dépendent du statut de la structure donc c'est une manière de rappeler que c'est à chacun de vérifier cette habilitation à signer ....
Pourtant, la CAA de Douai a jugé qu'un responsable administratif et financier pouvait signer un décompte final dans la mesure où il avait reçu délégation de la personne responsable du marché de le faire (CAA Douai, 1re chambre – formation à 3, 1er février 2018, n° 16DA00022, Inédit au recueil Lebon).
Ou alors, je n'ai rien compris, ce qui est possible.
oui, y a pas de lézard , c'est cohérent
En fait, j'essaie de savoir si la fonction d'ordonnateur secondaire suffit à elle même pour permettre à celui ou à celle qui l'assume de signer un marché public.
C'est la grande question qui monopolise mon cerveau depuis des mois.
Faut-il être dûment habilité comme l'indique le CCAG travaux (non repris dans le CCAG FCS, sauf erreur de lecture de ma part) ? Ou non ?
Comment cela se passe chez vous ? Votre ordonnateur signe t il des marchés ?
Citation de: Market le Avril 04, 2019, 04:00:09 PM
Comment cela se passe chez vous ? Votre ordonnateur signe t il des marchés ?
::) B'en OUI , il est le principal et le seul, il n'y as pas de secondaire, ni tertiaire, ni quaternaire, ni . . .
attention aussi aux différences Etat -Collectivités territoriales - etc
Citation de: Michel le Avril 04, 2019, 05:00:28 PM
::) B'en OUI , il est le principal et le seul, il n'y as pas de secondaire, ni tertiaire, ni quaternaire, ni . . .
Parce qu'il est dûment habilité par un texte non et non de par sa seule fonction d'ordonnateur ? Si ?
Le CGCT par exemple est clair.
Désolé, mais nous c'est "Etat" (EPA) donc CGCT connais pas :-[