Bonjour,
Quel est le support approprié pour régir l'occupation du domaine public d'un EPS par le Trésorier de l'établissement ? Faut-il y voir une simple affectation des locaux en cause à l'usage de la DGFIP au sens de l'art L 2121-1 du CG3P, et conclure en ce sens une simple convention régissant les modalités pratiques d'usage des locaux (état des lieux, entretien, conditions d'accès...) ?
Merci !
domaine public ou bâtiment public?
si bâtiment, je dirai convention d'occupation ou bail (n'oublie pas le montant des loyers.... ;D)
Les deux, c'est une partie d'un bâtiment qui héberge d'autres services du Centre Hospitalier, à l'usage direct de l'activité de l'établissement.