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question:

pour une consultation j'ai parmi l'ensemble des offres, 2 sociétés (bien différentes SIRET...) avec le même gérant signataire

Si le lis bien l'article 48 III "une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché" je dois bien écarter les 2 offres? votre avis car j'ai du mal à me faire à l'idée de les écarter alors que c'est 2 personnes morales différentes

j'ai ma confirmation

Extrait de LA  FICHE DE LA DAJ SUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES
« ....
2.2.5. La représentation de plusieurs candidats par une même personne
L'article 48 du décret n° 2016-360 dispose qu' « une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public ».
En vertu de cette règle, une même personne physique ne peut présenter plusieurs candidatures.
Lorsque plusieurs candidats sont représentés par une même personne, il n'appartient pas à l'acheteur de sélectionner, parmi ces différentes offres, celle qui sera examinée et, le cas échéant, retenue, et celles qui seront écartées. Dès lors, l'acheteur doit rejeter toutes les offres qui ne respectent pas la règle édictée par les dispositions précitées quel que soit leur ordre d'arrivée. De telles offres sont en effet irrégulières et ne peuvent qu'être éliminées de la consultation »

Citation de: max le Mars 28, 2019, 02:08:58 PM
(bien différentes SIRET...)

Rappel : les SIRET "on s'en fou"         la société est identifié par son SIREN  8)

ET = ETablissement
EN = ENtreprise

Par exemple vous trouverez UNE (1) société AUCHAN (siège social)    SIREN : 410 409 015
qui dispose de près de trois cents (300) établissements secondaires   SIRET's : 410 409 015 0001x à 0300x
x est une clé mathématique de "LUN" (contrôle de saisie) donc bien sur différente à chaque fois

Ne pourriez vous pas souffler à ce gérant qu'il retire l'une des offres ?

Citation de: Albator le Avril 01, 2019, 05:52:52 PM
Ne pourriez vous pas souffler à ce gérant qu'il retire l'une des offres ?

oui, option juriste : on élimine tout, et on est content on a perdu un mieux disant potentiel.

option acheteur : on appelle le gars, on lui explique, et on lui propose de retirer une de ses offres parce que ça serait dommage qu'on soit obligés d'éliminer les deux  ;D

Bonjour à tous,

Dans le même ordre d'idée, j'ai un marché dans lequel l'entreprise A répond représenté par Mr X (Mr Y est co-gérant de l'entreprise). L'entreprise B répond également et présente un sous-traitant C représente par Mr Y.
Pensez-vous que je dois demander à l'entreprise B de retirer son sous-traitant ou tout simplement qu'il ne pourra pas être agréer ?

Cordialement,

Je pense qu'il faudra trouver un autre prétexte si vous souhaitez éliminer parce qu'en l'état je ne vois pas le problème : vous n'avez pas plusieurs candidats représentés par la même personne physique. Ou alors vous aviez interdit dans votre RC de se présenter à la fois comme candidat et comme sous-traitant d'un autre candidat ?

idem ou similaire
nous n'avons pas à regarder (sauf exceptions) les sous-traitants.
la sous-traitance est du ressort du titulaire ; dans le cadre d'un contrat privé entre personnes privés !        <point barre>



sauf s'il est nécessaire d'avoir les compétences et/ou matériels du sous-traitant pour "passer" la barre de la candidature  ;D

Citation de: Albator le Avril 01, 2019, 05:52:52 PM
Ne pourriez vous pas souffler à ce gérant qu'il retire l'une des offres ?

avec la démat, tout est tracé le nom du gérant ressort bien comme il faut dans le registre, donc élimination, de toute façon les 2 offres sont mauvaises...

Élimination des 2 offres.

Pour l'avoir vécu sur, la consultation suivante, l'entrepreneur concerné, soucieux de ne pas reproduire le même schéma, avait donné délégation de signature à une autre personne de la société (son directeur commercial de mémoire). On avait eu un doute sur la façon de gérer ce cas car d'un côté, l'offre était bien signée par une autre personne, mais cette "autre personne " représentait le signataire de l'autre offre... :-\ Dans le doute sur l'interprétation du texte, nous avions conserver les 2 offres... On se disait que si la parade était aussi évidente cette règle n'avait pas trop de sens mais en même temps on avait pas trop de matière sur la notion d'"autre personne"... 

Bonjour,

Dans le cas de deux entreprises candidates dans 2 groupements différents mais avec un même gérant signataire ? Que faire... ? L'une des entreprises est mandataire, l'autre est co-traitante.

Merci d'avance pour vos réponses

pour moi je limite faiblement je n'accepte pas que la même personne physique se retrouve représentant le mandataire (ou entreprise isolée)  de plusieurs candidatures , si dans plusieurs co-traitants je ferme les yeux sauf si j'ai été plus clair dans l'AAPC / RDC