bonjour,
Pour des travaux à réaliser après expertise dans le cadre de la mise en œuvre d'une DO, quelle est la procédure à suivre ? faut-il mettre en concurrence si l'assureur ne prend en charge directement les factures de l'entreprise ? avez-vous déjà eu à gérer ce type de dossier ? je suis preneuse de votre expérience... bonne journée
je n'ai trouvé qu'une réponse ministérielle de 2001 qui indique :
Sur un plan général, en matière d'indemnisation de sinistres, les compagnies d'assurances développent de plus en plus des prestations de réparations en nature qui permettent d'offrir à l'assuré un service complet. De telles solutions sont autorisées par le code des assurances qui n'interdit pas que la prestation due en cas de sinistre soit effectuée en nature. Dans un tel cas, le choix du réparateur n'implique en aucune façon l'application du code des marchés publics. En effet, il ne s'agit que de l'exécution du contrat d'assurance, la réparation intervenant sous la responsabilité de l'assureur sans que des fonds publics soient exposés. Cette prestation n'est en effet que la contrepartie de la prime, dont le montant est un des éléments du marché public d'assurance qui ont été pris en compte lors de la procédure de mise en concurrence.
donc je comprends que si les travaux sont directement pris en charge par l'assureur, pas de mise en concurrence mais si la collectivité perçoit les indemnités, je ne sais pas ...
En l'absence de texte, doctrine ou autre élément de droit souple, soyons pragmatiques :
2 solutions :
soit le coût de la réparation est inférieur à 25K€ alors pas de MeC obligatoire / si supérieur ou égal MeC obligatoire
ou alors
Soit le coût de la franchise est est inférieur à 25K€ alors pas de MeC obligatoire / si supérieur ou égal MeC obligatoire
Dans le 2nd cas, l'onérosité se calcule avec ce que doit payer l'acheteur public. La réparation étant prise en charge par l'assureur, seule la franchise doit être utilisée à la computation
Bonjour,
Généralement les assureurs n'aiment pas dépenser indument leur argent et donc souhaitent comparer des devis.
Pour notre dernier sinistre, l'assureur avait souhaité une mise en concurrence, ce qui semblait logique. Il a tout payé : frais d'annonce, MOE, etc.
Citation de: fanchic le Mars 28, 2019, 12:09:37 PM
En l'absence de texte, doctrine ou autre élément de droit souple, soyons pragmatiques :
2 solutions :
soit le coût de la réparation est inférieur à 25K alors pas de MeC obligatoire / si supérieur ou égal MeC obligatoire
ou alors
Soit le coût de la franchise est est inférieur à 25K alors pas de MeC obligatoire / si supérieur ou égal MeC obligatoire
Dans le 2nd cas, l'onérosité se calcule avec ce que doit payer l'acheteur public. La réparation étant prise en charge par l'assureur, seule la franchise doit être utilisée à la computation
Citation de: An Erminig le Mars 28, 2019, 01:32:31 PM
Pour notre dernier sinistre, l'assureur avait souhaité une mise en concurrence, ce qui semblait logique. Il a tout payé : frais d'annonce, MOE, etc.
L'assureur est-il Maître d'Ouvrage pour les travaux ? dans ce cas-là c'est lui qui paye directement l'entreprise donc pas de pb. Mais si la Collectivité est maître d'ouvrage avec paiement à l'entreprise donc procédure soumise à la règlementation des MP si je comprends bien ...
Citation de: nathalie le Mars 28, 2019, 02:01:47 PM
L'assureur est-il Maître d'Ouvrage pour les travaux ? dans ce cas-là c'est lui qui paye directement l'entreprise donc pas de pb. Mais si la Collectivité est maître d'ouvrage avec paiement à l'entreprise donc procédure soumise à la règlementation des MP si je comprends bien ...
Non. Le MOA c'était nous. L'assureur sert uniquement à financer les travaux. A mon sens ce n'est pas le boulot d'un assureur de mettre les entreprises en concurrence, et un fonctionnaire des marchés publics c'est bien moins cher qu'un expert d'assurance pour faire une mise en concurrence.
Mais il faut avant tout voir ce que prévoit votre contrat d'assurance DO
Citation de: nathalie le Mars 28, 2019, 09:31:11 AM
Pour des travaux à réaliser après expertise dans le cadre de la mise en œuvre d'une DO, quelle est la procédure à suivre ?
Surtout, ne pas s'en occuper !
Laisser le soin à l'assurance de trouver les entreprises et de les payer directement.
Une seule chose à exiger : être informé du planning et des conditions d'exécution et de participer à la réception des travaux.
Citation de: lepouch le Mars 29, 2019, 01:31:27 PM
Une seule chose à exiger : être informé du planning et des conditions d'exécution et de participer à la réception des travaux.
ces travaux sont-il également couvert par une assurance DO Dommage Ouvrage ?
Citation de: lepouch le Mars 29, 2019, 01:31:27 PM
Surtout, ne pas s'en occuper !
Laisser le soin à l'assurance de trouver les entreprises et de les payer directement.
Une seule chose à exiger : être informé du planning et des conditions d'exécution et de participer à la réception des travaux.
: c'est la meilleure solution effectivement mais à voir si le contrat d'assurance DO prévoit uniquement le versement de l'indemnité .... dans ce cas ce serait consultation soumis au décret relatif aux marchés publics pour les travaux ...
Citation de: nathalie le Mars 29, 2019, 03:07:12 PM
: c'est la meilleure solution effectivement mais à voir si le contrat d'assurance DO prévoit uniquement le versement de l'indemnité .... dans ce cas ce serait consultation soumis au décret relatif aux marchés publics pour les travaux ...
Le contrat manque souvent de précisions sur le sujet.
Et donc, dans le silence du contrat, je conseille de SURTOUT PAS s'en occuper.