Salut à tous encore une énième question sur ce sujet. J'ai un OE qui me demande l'AE du titulaire. Or le marché n'a toujours pas été notifié.
--> pas de communication des doc adm.
Aussi je souhaiterais savoir si --> je dois lui répondre de reformuler sa demande ultérieurement
--> je dois garder la lettre dans un coin de mon bureau pour lui adresser les docs demandés apres notification.
Par ailleurs, le délai de deux court à compter de la demande ou à compter de la communicabilité (lol) des documents ?
Je pense qu'il vaut mieux lui répondre. En lui donnant les infos permises par l'article 83, et en l'informant que selon les stipulations de la loi de 78, il pourra obtenir ultérieurement plus d'infos.
La diplomatie, c'est chiant, mais souvent ça paie.
idem
on accuse réception de sa demande de communication des docs, on lui répond pour ce qui est visé dans l'art. 83 et on l'informe qu'ils lui seront transmis dans les délais légaux
idem!