Bonjour,
Je m'interroge naïvement sur la possibilité de conclure un avenant de transfert dans le cas suivant (je ne connais que les cas de fusion-absorption) :
Dissolution anticipée avec transmission universelle du patrimoine à l'associé unique (article 1844-5 du code civil).
En effet, comment se fait-il que l'associé unique puisse récupérer le marché alors que la société titulaire est dissoute (disparition de la personnalité morale) ?
Et rien n'est précisé quant à la reprise des contrats en cours de ladite société.
J'ai trouvé de tels avenants dans d'autres colectivités, mais est-ce possible ? (ça m'arrangerait)
pour moi c'est possible
l'associé a t'il les moyens de continuer le marché? a t'il une société à son nom?
comme speedy c'est faisable
Faisabilité je pense que oui, (on est dans le domaine informatique, revendeur) mais je me demandais niveau légal ?
Comment cette société aurait le droit de reprendre le marché laors que la première est dissoute ?
Parce que c'est l'associé unique
dissous pour quelle raison ?
Je ne connais pas la raison.
Dissolution anticipée sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine à l'associé unique (article 1844-5 du code civil).
il récupère l'actif et le passif donc les obligations du marché, non ?
Je ne trouve pas grand-chose, rien n'est précisé dans la publication.
Ceci quand même, dans le PV du conseil d'administration :
"La société B serait en conséquence subrogée purement et simplement dans les droits, obligations et charges de la société A, à compter de la date de réalisation définitive de la transmission de patrimoine."
Je vais faire cet avenant.