Dans le CCP 2019, la faculté jusqu'alors offerte par l'article 30-I 10° du décret 2016-360 est purement et simplement supprimée. Ce cas permettait un négocié sans publicité ni mise en concurrence lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l'objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré (à condition toutefois d'une valeur estimée inférieure aux seuils européens).
Jusqu'à présent je bottais en touche en disant à mes grands chefs à plumes que ce motif est vague, difficile à cerner... qu'il subsiste néanmoins plein d'autres négociés sans pub ni mise en concurrence (de R2122-1 à 11 nouveau CCP)... qu'on trouve toujours une solution... ;)
Mais j'ai beau chercher et je ne trouve aucune ressource m'expliquant pourquoi on a retiré ce négocié là.
Quelqu'un(e) aurait une explication plus argumentée sur les motifs de cette suppression ?
effectivement il n'y a rien de ce type en face du L2122-1 qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat ....