Bonjour à tous,
J'ai actuellement dans les tuyaux, un mandat de MOD pour la restructuration d'un restaurant scolaire.
Je me demande si je dois passer une délib en conseil.
Les mandat de MOD doivent être regardés comme des marchés publics depuis un arrêt du CE, 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux, n° 233372 et l'arrêt de la CJCE, 20 octobre 2005, aff. C-264/03.
Mon président détient une délégation du Conseil pour les MAPA et la valeur estimée du mandat de MOD est inférieur à 221 000 euros HT.
Pouvez-vous me confirmer (ou pas) qu'une délibération du Conseil n'aurait pas de valeur puisque cette dernière s'est désaisie de sa compétence au profit du président ?
Bonjour,
A priori, si un MOD est un marché et si votre Pt a la délégation, la décision me semble légitime. Et même mieux, la signature du Pt sans décision (démarche à laquelle tienne particulièrement certaines structures dont la mienne hélas :D).
Ça ressemble fort à un paralogisme :
Les mandats de MOD sont des marchés ;
L'exécutif a délégation pour signer les marchés ;
Donc l'exécutif peut signer un mandat de MOD.
Certes, un mandat de MOD est un marché, mais un marché un peu particulier, qui peut dessaisir assez largement le MO.
Pour ma part, la délégation consentie pour les seuls marchés classiques me semble un peu légère pour conclure à l'incompétence de l'AD.
je suis d'accord avec PONTA
cependant il faut rappeler que la collectivité ne peut se démettre de certains points et doit donc valider le programme et le financement avant que l'exécutif signe le marché de mandat (mod) dans ce sens je suis d'accord avec RJ la délégation pour les marchés ne suffit pas ....
Citation de: R.J le Mars 04, 2019, 05:59:43 PM
Ça ressemble fort à un paralogisme :
Les mandats de MOD sont des marchés ;
L'exécutif a délégation pour signer les marchés ;
Donc l'exécutif peut signer un mandat de MOD.
Tous les chats sont mortels ;
Socrate est mortel ;
Donc Socrate est un chat. ;D
Plus sérieusement, il serait donc préférable que le Conseil approuve a minima l'enveloppe financier et le programme des travaux ?
ce n'est pas préférable, c'est OBLIGATOIRE !
Un chat peut s'appeller Socrate. ;D
J'ajouterais le principe du mandat.
Citation de: speedy le Mars 05, 2019, 08:59:53 AM
ce n'est pas préférable, c'est OBLIGATOIRE !
Bien reçu speedy ! merci à tous pour vos réponses
Citation de: R.J le Mars 05, 2019, 09:44:03 AM
J'ajouterais le principe du mandat.
c'est à dire ?
Délibérer sur le principe de recourir au mandat de l'art. 3 de la loi MOP ou L. 2422-5 CCP.
Ce n'est pas un marché "simple", on pourrait même voir dans le recours au mandat un "processus" au sens de l'art. 2 de la loi MOP (L. 2421-1 CCP).
Citation de: R.J le Mars 04, 2019, 05:59:43 PM
Ça ressemble fort à un paralogisme :
Les mandats de MOD sont des marchés ;
L'exécutif a délégation pour signer les marchés ;
Donc l'exécutif peut signer un mandat de MOD.
Certes, un mandat de MOD est un marché, mais un marché un peu particulier, qui peut dessaisir assez largement le MO.
Pour ma part, la délégation consentie pour les seuls marchés classiques me semble un peu légère pour conclure à l'incompétence de l'AD.
Tu expliques que mon raisonnement est faux parce que tu interprètes que le mandat de MOD comme étant un marché "un peu particulier".
Les marchés "un peu particuliers" s'affranchiraient du régime juridique des marchés ?
La délégation du Président de S.A s'applique aux MAPA et je ne pense pas que la délégation exclut expressément les marchés "un peu particuliers" ou le mandat de MOD.
Le mandat de MOD au vu du montant évoqué par S.A, rentre dans la catégorie visée par cette délégation.
Citation de: Ponta le Mars 05, 2019, 11:59:38 AM
Les marchés "un peu particuliers" s'affranchiraient du régime juridique des marchés ?
Il ne s'agit pas de s'affranchir du régime il s'agit d'appliquer à la fois le régime des marchés "ordinaires" et le régime propre.
Comme le souligne Speedy, la loi MOP prévoit l'accord de l'AD sur le programme et le financement. Je considère que l'AD doit également se prononcer sur le principe du recours au mandat, par un raisonnement similaire.
Pour mémoire, un mandat loi MOP permet de déléguer les missions suivantes :
1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
2° Préparation du choix du maître d'oeuvre, signature du contrat de maîtrise d'oeuvre, après approbation du choix du maître d'oeuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'oeuvre ;
3° Approbation des avant-projets et accord sur le projet ;
4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
5° Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre et des travaux ;
6° Réception de l'ouvrage,
et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Une délégation classique marché permet de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.Il ne me semble pas excessif de considérer que l'objet même d'un mandat de MO est plus large que le champ de la délégation consentie à l'exécutif.
Citation de: Ponta le Mars 05, 2019, 11:59:38 AM
La délégation du Président de S.A s'applique aux MAPA et je ne pense pas que la délégation exclut expressément les marchés "un peu particuliers" ou le mandat de MOD.
Le mandat de MOD au vu du montant évoqué par S.A, rentre dans la catégorie visée par cette délégation.
Il ne s'agit pas d'autoriser ou non la signature du marché. Il s'agit d'autoriser le principe du mandat pour l'opération en cause. Une fois le principe acquis, l'AD ne se prononce pas sur le marché lui-même.
Nous allons faire délibérer notre Conseil sur le principe du recours à la convention de mandat (avec indication du prog. des travaux et enveloppe prévisionnelle), avec les mentions qui vont bien pour que le Président soit désigné comme la personne compétente pour signer la convention de mandat ainsi "que toutes les pièces relatives à cette affaire".
Merci encore pour vos retour qui sont toujours instructifs ! :)
Bonjour,
Je remonte ce sujet car je suis un peu perplexe par rapport à la délégation L2122-22-4° qui permettrait de signer un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée.
On prévoit de conclure une convention de transfert de MOA entre nous (commune) et la communauté de communes. Pas de mise en concurrence. On travaille gratos.
Pour moi ce transfert doit faire l'objet d'une délibération, en vertu d'un arrêt du conseil d'état, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2008, 291607, SOGEA / Montpellier :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019831874 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019831874)
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Montpellier a signé la convention confiant à la société d'équipement de la région montpelliéraine la maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de l'édification de l'ouvrage dit Le Corum , sans y être préalablement autorisé par le conseil municipal ; qu'ainsi, la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage doit être regardée comme nulle ;
Par ailleurs il est question qu'on aille faire des travaux sur les réseaux alors que cette compétence a été transférée à la Com Com il y a un moment.
Me confirmez-vous le nécessité de délibérer au préalable ?
Ou existe-t-il une JP plus récente qui dirait que ça rentre dans le cadre des délégations L2122-22-4° du CGCT ?
Merci beaucoup.
pour moi c'est délib spécifique pour une commune car L2122-22 -4 ne marche pas et L2122-22 est de type "liste limitative" contrairement à un EPCI qui est du type "tout sauf "
Merci beaucoup Speedy,