Bonjour,
Ce n'est pas une question pour les marchés mais j'ai un souci et j'aurais besoin de votre aide, n'ayant pas pratiqué le contentieux depuis un moment.
Nous avons un litige avec une association, dans le cadre d'un contrat de partenariat. Le litige court depuis un moment : la commune ne veut pas (ne me demandez pas pourquoi) exécuter une partie de sa part. L'association nous a envoyé une mise en demeure de procéder sous 8 jours, avant d'emmener l'affaire au contentieux. En gros, on doit des sous à l'association.
Dites-moi juste si je me trompe :
- l'association a 4 ans pour agir (prescription quadriennale) à compter de la créance
- la mise en demeure est en fait un recours gracieux
- je dois accuser réception et mentionnant les voies et délais de recours pour agir contre un éventuel refus (2 mois à compter du refus ou de l'expiration d'un délai de 2 mois) / si je ne le fais pas le délai de recours contre le refus sera un délai raisonnable d'un an (jurisprudentiel)
Ai-je bon ? Parce que si c'est le cas, je peux m'essuyer avec leur "mise en demeure d'agir sous 8 jours", non ?
Normalement, dans une procédure classique, je n'aurais pas posé de question mais je me demande si, dans ce cas, le recours gracieux est vraiment obligatoire et si l'avocat n'avait pas toute latitude pour me donner "gentiment" 8 jours pour agir.
Qu'en pensez-vous ?
MERCI INTERSTELLAIRE d'avance
Première chose à faire, qualifier le contrat, car un "contrat de partenariat", ça peut recouvrir une diversité de choses.
Puis qualifier de contrat administratif ou non.
En cas de contrat administratif, envisager la chose comme du plein contentieux et non de l'excès de pouvoir (recours gracieux, délai de deux mois ou un an ...).
Citation de: R.J le Février 19, 2019, 03:07:02 PM
Première chose à faire, qualifier le contrat, car un "contrat de partenariat", ça peut recouvrir une diversité de choses.
Puis qualifier de contrat administratif ou non.
En cas de contrat administratif, envisager la chose comme du plein contentieux et non de l'excès de pouvoir (recours gracieux, délai de deux mois ou un an ...).
Merci. Oui c'est un contrat administratif, je peux donc estimer que je n'ai pas à respecter les 8 jours de mise en demeure n'est-ce pas ?
Les choses ne sont pas aussi nettes en matière de plein contentieux. Sachant par ailleurs que le décret n° 2019-82 du 7 février 2019 vient encore de modifier les choses (précisant notamment que les mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des décisions au sens du présent article R. 421-1).
Ce n'est pas tant une décision qu'attaque le requérant en matière contractuelle que la responsabilité qui est recherchée au titre du contrat. L'exigence de la décision préalable y a longtemps été moins prégnante qu'en excès de pouvoir.
Après, cette fameuse mise en demeure est peut être simplement destinée à créer la décision préalable nécessaire lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, qui est depuis peu nécessaire y compris en matière de TP.