Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: mickey le Mars 10, 2009, 09:46:08 PM
Titre: transfert debits de boissons
Posté par: mickey le Mars 10, 2009, 09:46:08 PM
depuis la loi de 2007 reformant le transfert de debits de boissons, le maire peut-il s'opposer au transfert d'un debit de boissons decidé par le prefet?