Bonjour,
L'instance chargée des procédures de médiation (comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges relatifs aux mp) apparait dans le RC des consultations lancées par l'établissement (EPIC foncier). Doit-il apparaitre aussi dans le CCAP ?
Soit un litige d'exécution d'un marché public soumis à une procédure de médiation
La phase de discussion est achevée, un accord a été trouvé.
1ère question : L'acte conclusif de la médiation ne peut-il être qu'une transaction?
2ème question : Cet acte conclusif est-il communicable aux tiers?
Autrement dit et selon l'art L213-2 CJA :
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :
1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Je comprends évidemment que tout ce qui est constaté et dit pendant la phase de médiation et avant tout accord doit rester confidendiel. On ne parle pas ici de l'acte conclusif.
Il existe des dérogations à ce principe de confidentialité dont la n°2 relative au contenu de l'accord donc sur le fond de l'acte conclusif
Si une dérogation existe pour le contenu de l'accord c'est qu'en principe le contenu de l'accord est confidentiel.
Et pourtant, pour les collectivités, l'acte conclusif exposant l'accord sera transmis :
- à l'assemblée délibérante
- au Préfet
- à la DRFIP pour règlement ou titre
Vos avis
l'accord va se traduire soit par un avenant soit par un protocole transactionnel.
je ne vois pas pourquoi ce serait confidentiel sauf pour des éléments qui seraient protégés par le secret des affaires ou une autre obligation règlementaire de protection ..... donc divulgable sauf au cas par cas
Merci SPEEDY pour ta réactivité légendaire
Disons que certaines personnes préfèreraient que l'accord reste confidentiel et poussent fort pour ce faire
après il y a aussi les pratiques propres à chaque organisme avec le système des délégations ça peut aussi ne pas faire l'objet de délibération par nature publique pour les collectivités locales mais cercle limité pour d'autres organismes, il faut en avoir entendu parler pour demander un document ....
qu'est-ce qu'il y a à cacher ?
Citation de: fanchic le Février 17, 2024, 09:17:19 AM
Et pourtant, pour les collectivités, l'acte conclusif exposant l'accord sera transmis :
- à l'assemblée délibérante
- au Préfet
- à la DRFIP pour règlement ou titre
AD, à vrai dire, ce n'est pas vraiment une communication à un tiers ... Préfet et DRFIP, on doit considérer que c'est nécessaire à la mise en oeuvre.