Bonjour,
L'article 61 du DMP dispose qu'un arrêté du ministre chargé de l'économie précise, en tant que de besoin, la liste des pays et des secteurs couverts, à la date de sa publication, par un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises européennes aux marchés de pays tiers, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne...
L'un d'entre vous saurait où récupérer cette arrêté ministériel ?