Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 420654 et 420663, Société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM), publié au recueil Lebon ****
E-RJCP - mise en ligne 4 février 2018
Thèmes :
- Recours contestant la validité d'un marché public devant le juge du contrat.
- Requérants soumissionnaires ayant eu leur offre respective rejetée comme irrégulière ayant intérêt à agir même si une action en référé précontractuel avait été engagée.
- Contrat litigieux de fourniture aux médecins et aux structures de gestion de " kits de dépistage immunologique " du cancer colorectal dont l'annulation porterait une atteinte excessive à l'intérêt général, compte tenu de l'enjeu majeur de santé publique que représente le dépistage du cancer colorectal, qui est l'un des cancers les plus meurtriers en France.
- Irrégularité des offres des requérants confirmée par le Conseil d'Etat ne permettant pas aux requérants de critiquer l'appréciation des autres offres.
- Moyen tiré de l'irrégularité de l'offre retenue ne lésant pas les requérants dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine.
- Appréciation inexacte du coût d'un achat par le pouvoir adjudicateur n'étant pas, en elle-même, constitutive d'un vice du consentement susceptible d'être soulevé d'office par le juge (TVA nécessitant d'être acquittée directement par le pouvoir adjudicataire et crédit budgétaire pouvant être dépassés).
- Marché n'ayant pas de contenu illicite.
- Requérants déboutés et condamnées aux frais de l'instance.
Lu sur la newsletter de Citia en effet, et sur la question du dépassement des crédits budgétaires alloués, j'ai été un peu circonspect à la lecture de l'arrêt.