Nous avons un procès qui dure dans le temps pour mon entreprise dans le secteur RH/Social.
Je ne sais plus ce que l'on doit faire : faire un marché ou c'est exclu ?
Article 29 je ne le comprends pas trop. Cela veut dire qu'on fait une publicité adaptée comme on veut et que ce n'est pas un AOO, pas un MAPA, pas un MN ????
Comme me l'explique le référent, c'est fortement dépendant de l'avocat quand même cette défense....Et concrètement si on ne veut pas faire du récurrent on fait un marché juste pour la procédure ? Puis un an après s'ils font appel un nouveau marché ?
Bonjour,
Il y a obligation de contracter par écrit avec votre avocat. La loi de 1971 est claire sur ce point (article 10).
Le reste dépend de savoir si c'est pour un contentieux réel devant les tribunaux ou pour du conseil. Les articles 28 et 29 vous permettent de faire votre choix en fonction de l'objet principal du marché et des codes CPV listés dans la liste des "services sociaux" du I de l'article 28, ou des services de représentation visés à l'article 29.
Si la majorité du marché concerne le contentieux, cet article 29 dit que le décret 2016-360 ne s'applique pas à l'exception, entre autres, de l'article 30 (et des autres listés dans l'article 29 bien sûr). Partant de ce qui précède, personnellement, je comprends qu'il est donc possible de faire une consultation sans mise en concurrence ni publicité.
Les articles 2, 4, 5, 12, 20 à 23, 30, 48 à 55, 60, 107, 108, le titre IV, cités à l'article 29 sont en effet les plus généralistes du décret : qui est concerné, comment on évalue les besoins, la conformité d'accès à la commande publique, la transparence, l'exécution du marché.
Ceci dit j'ai toujours fait de la procédure adaptée car généralement dans ma collectivité on confie également une prestation de conseil aux avocats, en espérant très fort que ces conseils évitent d'aboutir au contentieux. Mais je ne suis pas un spécialiste : il y a des avocats pour ça.
Merci mec !