question du jour
je suis en train de préparer une délibération en vertu de l'article L 2122-21-1 pour un accord cadre travaux .
Petite question à la lecture de l'article modifié par la loi de février 2009 il ne parle pas de l'accord cadre il est mis :
"lorsqu'il n'est pas fait appllication du 4ème de l'article L 2122-22 la délibération du CM chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise.... donc est ce que cela s'applique aux accords cadres?
HELP
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
tu te bases dessus
non jenepeux pas elle ne passe pas encore ma délibération de délégation
est ce que je peux là effectuer une délibération pour la signature de l'accord cadre
puis pour les marchés subséquents qui seront réalisés à partir de juillet utiliser la délibération qui va être passée en avril 2009 sur la délégation donnée au maire en vertu du 2122-22-4
merci
tu peux faire une délib de fin de procédure