Bonjour,
je ne comprends pas où est comment on peut savoir quand un titulaire a fait le choix d'une caution perso, d'une garantie à 1ère demande ou d'une retenue de garantie.
Si il accepte l'avance de 5 % : ok, il coche l'acte d'engagement.
Mais ensuite quel est le % de la caution personnelle qu'il doit verser ?
et la garantie à 1ère demande, ça se fait comment ?
la retenue de garantie : ok j'ai compris : on prend x % sur le paiement 1 pour s'assurer de la bonne exécution des prestations ... et si ok on verse le delta.
Bonjour,
Il y a une distinction à faire : les cautions et garantie à 1ère demande (GAPD) garantissent soit une avance soit une retenue de garantie (RG) soit les deux suivant votre rédaction.
La RG ne peut garantir l'avance.
Une GAPD ou une caution par acte à garantir.
La GAPD et la caution ne sont qu'un papier qui vous confère une sureté. Cette sureté doit être égale au montant que l'avance ou de la RG. Sinon, en cas de souci, vous ne serez garanti que du montant qui y est indiqué.
La GAPD s'obtient généralement auprès d'un établissement de banque ou de crédit. C'est payant pour l'entreprise : c'est à dire qu'elle se fait garantir de la somme voulue et elle paie en sus le coût de l'acte. Il y a quelques années, un candidat m'avait parlé de 10 % du coût de la somme garantie. Ce % varie suivant les montant garanties, la solvabilité de l'entreprise...
Citation de: anneclaudie le Janvier 08, 2019, 05:17:58 PM
la retenue de garantie : ok j'ai compris : on prend x % sur le paiement 1 pour s'assurer de la bonne exécution des prestations ... et si ok on verse le delta.
On prend x % (souvent 5 sauf si vous y avez dérogé dans votre marché) que l'on déduit du paiement. Le mandat est lancé auprès du Trésor Public qui retient x % sur un compte spécifique dédié.
La retenue de garantie ne peut être levée (versée au titulaire) que dans deux cas : réception sans réserves ou fourniture d'une caution ou GAPD.
un début de réponse.
La part de l'avance que doit couvrir la caution est à fixer au CCAP, on peut demander que 100% de l'avance soit couverte.
La garantie à première demande c'est une somme qu'une banque consigne, et qu'elle s'engage à vous verser à première demande (= sans condition de réalisation du marché, vous demandez, ils payent, rien à prouver)
La retenue de garantie, n'a rien à voir avec l'avance et les mécanismes de garantie de l'avance ; votre service financier la prend sur tous les paiements, et pas uniquement sur le premier. Elle peut être utilisée pour lever les réserves à réception si le titulaire ne le fait pas. Cette somme est restituée à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. (ou alors il faut prendre une décision qui prolonge la GPA)
Citation de: Ponta le Janvier 08, 2019, 05:34:10 PM
Bonjour,
Il y a une distinction à faire : les cautions et garantie à 1ère demande (GAPD) garantissent soit une avance soit une retenue de garantie (RG) soit les deux suivant votre rédaction.
La RG ne peut garantir l'avance.
Une GAPD ou une caution par acte à garantir.
La GAPD et la caution ne sont qu'un papier qui vous confère une sureté. Cette sureté doit être égale au montant que l'avance ou de la RG. Sinon, en cas de souci, vous ne serez garanti que du montant qui y est indiqué.
La GAPD s'obtient généralement auprès d'un établissement de banque ou de crédit. C'est payant pour l'entreprise : c'est à dire qu'elle se fait garantir de la somme voulue et elle paie en sus le coût de l'acte. Il y a quelques années, un candidat m'avait parlé de 10 % du coût de la somme garantie. Ce % varie suivant les montant garanties, la solvabilité de l'entreprise...
On prend x % (souvent 5 sauf si vous y avez dérogé dans votre marché) que l'on déduit du paiement. Le mandat est lancé auprès du Trésor Public qui retient x % sur un compte spécifique dédié.
La retenue de garantie ne peut être levée (versée au titulaire) que dans deux cas : réception sans réserves ou fourniture d'une caution ou GAPD.
Ok donc l'avance est proposée si montant sup à 50 k€. Le titulaire coche ou pas. Il est libre.
Je peux décider d'imposer une rg de 5 % qui sera donc retirée de chaque paiement.
À l'issue des tvx si ok : ce montant est reversé au titulaire.
Pour quel montant de travaux ? Y'a une règle ?
La caution ou gapd : peut être demandée (pas obligatoire ? Au delà d'un certain montant ?). On peut choisir l'un ou l'autre ou les 2 ?
La gapd : la banque doit consigner un montant et dès qu'on le demande : la banque nous paye. Pas d'acte, c'est de fait.
La caution : ? C'est indiqué dans le ccap ? Le montant ne doit pas être supérieur de combien / montant des travaux ?
La caution sur avance : on peut l'exiger à hauteur de 100%.
J'y vois plus clair mais c'est pas encore top top !
CAS de retenue de garantie RG (que vous imposez ou non dans le marché)
On prélève le % indiqué au marché, (par défault 5% ) sur chaque paiement en valeur Mo
donc en fin de marché ça fait x% de la masse initiale du marché y compris avenants
L'entreprise peut remplacer ce mécanisme par une caution bancaire ou une garantie à première demande GPD à hauteur donc de ce montant de x% de la masse initiale du marché complété de x% du montant des avenants .
nota la protection par une GPD est réelle tandis que protection par caution est illusoire car pour l'actionner il faut l'accord du titulaire or quand vous en avez besoin c'est que vous avez des difficultés avec lui ....
vous pouvez imposez GPD et interdire Caution mais c'est le titulaire qui choisit RG ou l'autre système
cas de l'avance
Vous avez la possibilité d'exiger une garantie sur tout ou partie de l'avance, vous avez l'obligation à partir d'un certain % du marché (voir texte)
pour les commentaires du mécanisme voir le cas de la RG
je confirme qu'il faut séparer les deux RG et avance sinon vous allez en faire une bouillie incompréhensible
Citation de: anneclaudie le Janvier 08, 2019, 07:25:45 PM
Ok donc l'avance est proposée si montant sup à 50 k€. Le titulaire coche ou pas. Il est libre.
Je peux décider d'imposer une rg de 5 % qui sera donc retirée de chaque paiement.
À l'issue des tvx si ok : ce montant est reversé au titulaire.
Pour quel montant de travaux ? Y'a une règle ?
La RG est débloquée et versée au titulaire au bout d'un an (le temps de la garantie de parfait achèvement) après la réception + 1 mois au + sauf si les réserves n'ont pas été levées.
Durant ce délai, le montant de la RG sert à couvrir le coût de levée des mal-façons ou non-façons : en gros, vous demandez au titulaire de reprendre ce qu'il a mal fait ou pas fait à ses frais. ET s'il ne veut pas, vous garderez la RG pour vous pour financer la reprise des mal-façons ou non-façons.
La RG est de 5 % maximum du coût des travaux (lot par lot bien sûr) augmentés ou diminués d'éventuels avenants (voir articles 122 et suivants du décret 2016).
Ok. La caution personnelle en fait n'est pas bloquée par la tp à l'inverse de la retenue de garantie ou la garantie à 1ere demande ?
En principe : retenue de garantie de 5% Et le titulaire peut changer en garantie à 1ere demande.
On peut aussi avoir une caution sur l'avance mais quand même contradictoire avec le principe de l'avance.
On peut avoir une rg sur avance ?
Citation de: anneclaudie le Janvier 10, 2019, 01:04:14 PM
Ok. La caution personnelle en fait n'est pas bloquée par la tp à l'inverse de la retenue de garantie ou la garantie à 1ere demande ?
Je crois que vous confondez. La caution n'est qu'un bout de papier. A l'inverse, l'avance et la retenue de garantie sont de l'argent.
La caution ne sert qu'à vous fournir une garantie/sûreté (un droit de priorité à être remboursé) sur l'argent de la retenue de garantie ou de l'avance.
La TP ne bloque pas la caution. La TP, sous réserve de fournir le bon document (la caution), paie :
- 100% des factures si la caution concerne la retenue de garantie qui ne s'applique plus dès lors,
- le % d'avance est versée sous réserve de fournir la caution.
Citation de: anneclaudie le Janvier 10, 2019, 01:04:14 PM
En principe : retenue de garantie de 5% Et le titulaire peut changer en garantie à 1ere demande.
On peut aussi avoir une caution sur l'avance mais quand même contradictoire avec le principe de l'avance.
On peut avoir une rg sur avance ?
Avance = somme d'argent versée au titulaire ou co-traitant(s) au démarrage du marché
RG = somme d'argent déduite du paiement de chaque facture (5% du montant TTC en général) du marché
caution ou GAPD = papier garantissant au pouvoir adjudicateur que l'avance ou la RG pourra être payée au pouvoir adjudicateur sur demande du pouvoir adjudicateur
RG de 5 % : oui c'est le principe et le % maximum.
En garantie de l'avance ou de la RG, vous pouvez demander soit une caution personnelle soit une GAPD. Rien d'autre. C'est vous qui choisissez en l'écrivant dans votre CCAP.
Une caution peut être vue comme contradictoire avec l'avance mais c'est à vous de voir si vous voulez donner/avancer de l'argent sans garantie. Si le titulaire se tire avec l'argent ou fait faillite dans la foulée, vous n'aurez que vos yeux pour pleurer.
RG sur avance : impossible.