Bonjour,
En marge d'une convention conclue entre mon établissement et un promoteur privé, dans le cadre d'une activité de recherche médicale, il est question de conclure avec une société privée un contrat visant l'assistance des médecins de l'établissement en charge des activités de recherche. Cette assistance vise des choses aussi diverses que la saisie de comptes rendus, l'anonymisation de documents, la préparation d'échantillons, la constitution et l'archivage des dossiers, etc..
Selon vous, s'agit-il bien là d'une simple prestation de service, ne qualifiant donc en rien l'exclusion visée à l'article 14 3° de l'ordonnance du 23/07/2015 ?
Merci !
Ben pour moi l'achat de la prestation de services en question est simplement un rattachement à votre projet de recherches. Donc non. Et considérant que vous allez lancer un groupement de commande (ou pas) avec la société privée pour cet achat de prestations, cela tombe dans le cadre du marché (contamination au droit de la commande publique par la personne publique :D)
Donc en fonction du montant : 3 devis, MAPA, AOO ! :-[
+1. Vos prestations semblent être de la simple assistance administrative avec un chouïa de technique assez basique. Ce sont de la prestation de service.
Cela me semble loin du travail de recherche à proprement parler (sauf si fusée, réacteur nucléaire ou voyage dans le temps ;D).
Ok, c'est bien ce que je pensais merci !
D'ailleurs question subsidiaire : les contrats régissant l'activité de recherche en elle même, vous les voyez chez vous ou pas ? Chez moi non, mais au vu des questions qui m'ont été dernièrement posées en interne, je soupçonne qu'on a une vision, très, TRES large de la recherche... Et du coup je me demande s'il ne serait pas utile qu'on en ait connaissance avant leur signature pour s'assurer qu'ils qualifient bien une exclusion des textes dont nous sommes garants.
Pour être clair, l'article 14 de la directive 2014/24/UE vise les CPV 73000000-2 à 73120000-9, 73300000-5, 73420000-2 et 73430000-5. Or justement, dans cette liste on a :
"73000000-2 : Services de recherche et développement et services de conseil connexes " qui lui qualifie bien une exclusion,
Mais on a pas :
"73200000-4 Services de conseil en recherche et développement", qui lui donc renvoi à un marché public de service tout ce qu'il y a de plus normal.
L'aspect "connexe", je suis pas persuadé qu'il saute aux yeux de tout le monde.
Qu'en est-il par exemple des marchés passés avec des Contract Research Organisations (sociétés de recherche contractuelle, CRO), qui exécutent des missions parfois assez poussez (avec consultation du dossier des patients qui participent à l'étude, recueil et suivi des données cliniques, préparation des échantillons, etc...) ? Elles sont tierces au contrat liant le promoteur à l'investigateur public, qui lui qualifie donc à n'en pas douter l'exclusion susvisée sous les réserves qui y sont fixées, mais leur intervention est très étroitement lié à la recherche menée.... bien que limitée en quelque sorte à une simple assistance de l'investigateur.
Personne ? :'(