Bonjour,
2 questions :
J'ai un futur dce avec de la fourniture et de la pose éventuelle de panneaux de signalisation;
La répartition entre fourniture et pose est de 50/50.
montant estimé 100 000 e /an et je le lance pour 1 an x 4
Si je pars sur un MAPA travaux, la fourniture sera achetée sur un mapa alors que je risque de frôler les 225000 € HT donc seuil ao,
j'ai conseillé de partir sur un AO... fourniture..
mon raisonnement est bon ?
Dans ce cas, je vise le CCAG FCS ? ou je peux aussi viser le CCAG Trvx pour les prestations de pose ?
Ce sont des travaux.
Il faut que le titulaire supporte la responsabilité de la pose.
C'est ma 1ère impression aussi.
Le scellement d'un mât avec trou dans la chaussée et pose du mât et du panneau, sont des travaux.
Par contre, si c'est le retrait du panneau existant et la pose d'un nouveau panneau sans toucher au mât, cela pourrait être de la fourniture.
En tout cas, je viserai le CCAG travaux pour les garanties.
idem
idem +1 TRAVAUX
nickel !
merci beaucoup,
En général se seront des immeubles par destination au sens de l'article 517 du Code civil., car ils sont conçus pour éviter qu'on les volent, ou des manifestants s'en empare, trop facilement (mais ils sont de plus en plus expérimentés :D)
http://www.cours-de-droit.net/les-immeubles-par-nature-destination-par-l-objet-auquel-il-s-applique-a126947848
Dont cela suppose que leur installation par scellement relève de travaux (mais la prestation de remplacement des pièces détachées relève de l'entretien, comme le replacement de pièces de lampadaires ou d'éléments de feux de signalisation).
Dominique Fausser
Comme indiqué ici (http://agorapublix.com/forum3/index.php?action=post;msg=344038;topic=33995.0;sesc=6f61ae7adeeaa88db93b8c95e08a8639) dans "Travaux ou fourniture" :
"Débat récurent sans lequel ma position n'est pas très partagée.
Les natures travaux, fournitures ou services trouvent leur origine dans la réglementation européenne qui n'a que faire de la notion d'immeuble par destination même si cette notion existe sans doute dans d'autres états membres notamment ceux de droit continental.
Quant on contredit il faut apporter des arguments ;D
J'ai l'impression de revenir aux formations nomenclature que je faisais il y a 16 ans
1. La notion d'immeuble par destination n'est que du bon sens repris par la jurisprudence française
Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juin 2016, n° 15NC00189
1. Considérant que le 25 mars 2007, la paroisse protestante de Strasbourg-Neudorf a conclu avec la SARL André Voegele un contrat tendant à la fourniture et à l'installation de deux cloches destinées à l'église protestante de Neudorf, située 144 rue du Polygone à Strasbourg ; que ces cloches ont été commandées pour renouveler le carillon de l'édifice à la suite du réaménagement du beffroi réalisé par la même société à la demande de la ville de Strasbourg ; qu'elles ont été conçues et fabriquées, après études, en fonction des caractéristiques et de la configuration du lieu particulier dans lequel elles devaient être installées ; qu'ainsi, constituant avec ledit beffroi un élément d'un ensemble qui présente une unité, les cloches en cause doivent être regardées comme un immeuble par destination ; que, par suite, la fabrication et la mise en place de ces ouvrages, réalisées pour le compte d'une personne publique, dans le cadre de l'exercice du culte protestant qui est une mission de service public en Alsace-Moselle, constituent un travail public ; que, dès lors, le contrat litigieux est un contrat administratif dont le contentieux né de son exécution ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;
Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mai 2005, n° 00MA01310
Considérant que l'office public appelant a confié l'entretien des 120 chaudières en litige par un marché à forfait du 16 octobre 1985 ; que lesdites chaudières ne sont pas des immeubles par destination ; que leur entretien, qui ne peut être regardé par nature comme un travail public, ne présente aucun lien suffisamment direct avec une opération de travaux publics ou avec l'activité de service public consistant à mettre à disposition des logements sociaux ; que ledit contrat, qui ne renvoie à aucune disposition du code des marchés publics ou du cahier des clauses administratives générales des marchés publics, ne comporte aucune stipulation exorbitante de droit commun et ne peut, dès lors, être qualifié de contrat de droit public ; que, dans ces conditions, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions susvisées dirigées contre le co-contractant Compagnie gazière de services et d'entretien (CGST-SAVE) chargé de l'entretien des chaudières ;
Tribunal administratif de Paris, 02 décembre 1980, CETATEXT000008293150
La convention par laquelle la société D. s'est engagée à fournir à la ville de Paris un certain nombre de panneaux en contrepartie de l'autorisation donnée par la ville d'installer des mobiliers urbains afin d'y apposer des affiches publicitaires ne saurait être regardée comme un marché ou une concession de travaux publics dès lors qu'elle n'a pas pour objet principal la réalisation d'un travail public et que les panneaux litigieux ne constituent ni des immeubles par nature ni des immeubles par destination mais est assimilable à un marché de fournitures et, dans une certaine mesure, à un contrat d'occupation du domaine public.
2. La classification européenne CPV de fait en a eu la même analyse du concept d'immeuble par destination au sein de sa nomenclature CPV et cela est sans équivoque pour la question posée
Ce n'est pas parce qu'il y a « pose » ou « installation » dans la description que ce ne sont pas des travaux et pour preuve les extraits de la nomenclature CPV en ce qui concerne le sujet posé
CPV 45 Construction
4523 Construction d'ouvrage de bâtiment ou de génie civil
45233280-5 - Pose de barrières routières
45233290-8 - Installation de panneaux de signalisation
45233291-5 - Installation de bollards
45233292-2 - Installation de dispositifs de sécurité
45233293-9 - Installation de mobilier urbain
45233294-6 - Installation de signalisation routière
Même les marquages au sol sont des travaux
45233270-2 Travaux de marquage d'emplacements de parking
Dominique Fausser
Citation de: dominique le Décembre 15, 2018, 10:19:29 PM
Quant on contredit il faut apporter des arguments ;D
J'ai l'impression de revenir aux formations nomenclature que je faisais il y a 16 ans
1. La notion d'immeuble par destination n'est que du bon sens repris par la jurisprudence française
Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juin 2016, n° 15NC00189
1. Considérant que le 25 mars 2007, la paroisse protestante de Strasbourg-Neudorf a conclu avec la SARL André Voegele un contrat tendant à la fourniture et à l'installation de deux cloches destinées à l'église protestante de Neudorf, située 144 rue du Polygone à Strasbourg ; que ces cloches ont été commandées pour renouveler le carillon de l'édifice à la suite du réaménagement du beffroi réalisé par la même société à la demande de la ville de Strasbourg ; qu'elles ont été conçues et fabriquées, après études, en fonction des caractéristiques et de la configuration du lieu particulier dans lequel elles devaient être installées ; qu'ainsi, constituant avec ledit beffroi un élément d'un ensemble qui présente une unité, les cloches en cause doivent être regardées comme un immeuble par destination ; que, par suite, la fabrication et la mise en place de ces ouvrages, réalisées pour le compte d'une personne publique, dans le cadre de l'exercice du culte protestant qui est une mission de service public en Alsace-Moselle, constituent un travail public ; que, dès lors, le contrat litigieux est un contrat administratif dont le contentieux né de son exécution ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;
Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mai 2005, n° 00MA01310
Considérant que l'office public appelant a confié l'entretien des 120 chaudières en litige par un marché à forfait du 16 octobre 1985 ; que lesdites chaudières ne sont pas des immeubles par destination ; que leur entretien, qui ne peut être regardé par nature comme un travail public, ne présente aucun lien suffisamment direct avec une opération de travaux publics ou avec l'activité de service public consistant à mettre à disposition des logements sociaux ; que ledit contrat, qui ne renvoie à aucune disposition du code des marchés publics ou du cahier des clauses administratives générales des marchés publics, ne comporte aucune stipulation exorbitante de droit commun et ne peut, dès lors, être qualifié de contrat de droit public ; que, dans ces conditions, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions susvisées dirigées contre le co-contractant Compagnie gazière de services et d'entretien (CGST-SAVE) chargé de l'entretien des chaudières ;
Tribunal administratif de Paris, 02 décembre 1980, CETATEXT000008293150
La convention par laquelle la société D. s'est engagée à fournir à la ville de Paris un certain nombre de panneaux en contrepartie de l'autorisation donnée par la ville d'installer des mobiliers urbains afin d'y apposer des affiches publicitaires ne saurait être regardée comme un marché ou une concession de travaux publics dès lors qu'elle n'a pas pour objet principal la réalisation d'un travail public et que les panneaux litigieux ne constituent ni des immeubles par nature ni des immeubles par destination mais est assimilable à un marché de fournitures et, dans une certaine mesure, à un contrat d'occupation du domaine public.
2. La classification européenne CPV de fait en a eu la même analyse du concept d'immeuble par destination au sein de sa nomenclature CPV et cela est sans équivoque pour la question posée
Ce n'est pas parce qu'il y a « pose » ou « installation » dans la description que ce ne sont pas des travaux et pour preuve les extraits de la nomenclature CPV en ce qui concerne le sujet posé
CPV 45 Construction
4523 Construction d'ouvrage de bâtiment ou de génie civil
45233280-5 - Pose de barrières routières
45233290-8 - Installation de panneaux de signalisation
45233291-5 - Installation de bollards
45233292-2 - Installation de dispositifs de sécurité
45233293-9 - Installation de mobilier urbain
45233294-6 - Installation de signalisation routière
Même les marquages au sol sont des travaux
45233270-2 Travaux de marquage d'emplacements de parking
Dominique Fausser
Bonjour !top Merci BEAUCOUP
Citation de: dominique le Décembre 15, 2018, 10:19:29 PM
Quant on contredit il faut apporter des arguments ;D
J'ai l'impression de revenir aux formations nomenclature que je faisais il y a 16 ans
Je pense que cela s'adresse à moi
Quelques remarques
1/ DécisionsCour administrative d'appel de Nancy, 21 juin 2016, n° 15NC00189
Ne porte pas sur la procédure d'attribution
Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mai 2005, n° 00MA01310
Ne porte pas sur la procédure d'attribution
Au surplus, confirme le caractère contrat de fournitures
Tribunal administratif de Paris, 02 décembre 1980, CETATEXT000008293150
Confirme le caractère marché de fournitures
2/ CPVCertes il existe « 45233290-8 - Installation de panneaux de signalisation » mais également « 28527400-6 - Panneaux de signalisation et articles connexes ».
On pourrait comprendre que le « 45233290-8 - Installation de panneaux de signalisation »ne s'applique que pour l'installation de panneaux fournis par le maitre d'ouvrage alors que le « 28527400-6 - Panneaux de signalisation et articles connexes » s'applique pour fourniture et pose.
Le « 45233270-2 Travaux de marquage d'emplacements de parking » est effectivement explicitement repris par l' « Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique du » 27 mars 2016. On peut toutefois s'interroger sur ce qui a conduit à cette mention explicite alors que l'intégralité de la catégorie 45233 y est déjà considérée comme travaux.
Que l'on se comprenne bien, ce que je questionne est uniquement l'utilisation de la notion de travaux par destination dans l'application de la réglementation applicable à la commande publique.
Enfin le CCAG ne saurait caractériser la nature du marché. A vrai dire, je comprendrs parfaitement qu'un contrat traité pour la passation comme marché de fournitures fasse référence au CCAG travaux en raison en raison des risques à couvrir .
Bonjour,
Il s'agit d'un marché de fournitures courantes et services même s'il y a de la pose.
Pour savoir s'il s'agit d'un marché de travaux ou FCS, le moyen de plus simple pour ne pas se tromper est d'utiliser la liste des travaux mentionnés au 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et au 1° du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Vous constaterez que ces prestations ne figurent pas dans cette liste.
Bien cordialement
Sandrine
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032297352/
la référence la plus à jour étant l'annexe 1 au CCP créée par l'Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019
NOR : ECOM1831820V
JORF n°0077 du 31 mars 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038319246
ceci pour la computation et la comparaison aux seuils
mais pour le CCAG et les assurances je mets facilement travaux car je veus une forte responsabilisation du titulaire sur la pose notamment en cas de fixation au sol ou sur bâtiment ....