Bonjour
Dans l'ordonnance de 2015 figure l'article 14 avec toutes les exclusions à la dite ordonnance. Je ne trouve pas l'équivalent dans le futur code de la commande publique. Avez -vous vu quelque chose la dessus ?
Toutes les dérogations figurent dans le livre V de la deuxième partie ; celles de l'art. 14 de l'ordonnance sont plus spécialement reprise aux art. L. 2512-4 et 5.
art. L. 2512-4 et 5.: ces articles indiquent que les marchés visés par ces articles se voient appliquer le titre II.....mais le titre II ne prévoit que des clauses d'exécution. Est-ce que cela signifie que les marchés des articles art. L. 2512-4 et 5 sont passés avec mise en concurrence alors que sous l'ordonnance de 2015 ils échappaient même à l'ordonnance...on n'est plus à droit constant là
Specialia generalibus derogant. Aucune règle de passation n'est applicable à ces marchés.
Citation de: lulu29 le Décembre 10, 2018, 01:26:29 PM
...on n'est plus à droit constant là
Bonjour effectivement j'ai commencé à regarder l'ordonnance et il y a des points qui divergent par rapport au droit actuel.
vous avez assimilé les cas courants pour en être déjà aux contrats spéciaux de droit international ?
Bonjour,
Je bloque sur le formalisme à appliquer pour un achat qui fait l'objet d'un droit exclusif.
Faites vous un RC/AE/CCP ?
Sur votre profil acheteur vous passez par la demande de devis ?
Merci pour votre aide
peu importe, voire même franchement NON
le formalisme important c'est surtout celui-là : https://www.marche-public.fr/contrats-publics/Certificat-exclusivite-ecm.htm (https://www.marche-public.fr/contrats-publics/Certificat-exclusivite-ecm.htm)
Je suis dans le cadre de l'article L2512-4 donc pas de droit d exclusivité d où ma question sur le formalisme et la mise en ligne sur le profil acheteur.
Merci
Pas clair, une fois droit exclusif puis pas de droit ewclusif mais reference à un article avec droit exclusif....
On s'y perd....
Il y a un droit exclusif : car le cocontractant est titulaire d'un contrat d'obligation de service public ce qui le rentre dans l article L2512-4 et non l'exclusivité de l'article R2122-3
:)
De quel service public ? Quel contrat car ce serait un avenant ?]
Faudrait exposer le dossier en entier et non au compte gouttes et non à reculon