Bonjour,
conformément à l'article L2131-2 du CGCT, les "4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;"
doivent être publiés au recueil des acte administratifs : ce qui voudrait dire que l'acte d'engagement qui est un acte règlementaire bi-latéral devrait être publié
Avez-vous des infos là-dessus : après recherches je ne vois aucune collectivité ou établissement public qui publie les actes d'engagement des marchés signés ou accord-cadre ?
Si l'OPEN DATA oblige la pouvoir adjudicateur à publier les données essentielles de la commande publique, il me semble qu'on parle alors de deux choses distinctes.
Merci pour votre aide et éclairage sur ce point de publication ou non des actes d'engagement des marchés au recueil des actes administratifs ?
Citation de: 76LANDES le Novembre 15, 2018, 12:23:22 PM
conformément à l'article L2131-2 du CGCT, les "4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;"
doivent être publiés au recueil des acte administratifs : ce qui voudrait dire que l'acte d'engagement qui est un acte règlementaire bi-latéral devrait être publié
Considérer que l'acte d'engagement comme un acte réglementaire est tout de même surprenant ... Cela dépend sûrement du contenu desdits actes d'engagement.
Cela dit, plus largement, la question pourrait se poser quant aux clauses réglementaires des DSP. Auquel cas, plusieurs solutions : la publication du contrat lui-même (qui ne me semble pas sis rare) ou la publication d'un règlement du service concerné qui reprendrait les différentes clauses réglementaire de la DSP.
merci
un acte d'engagement classique de marché public pour ce qui concerne la nature du document...
je suis aussi dubitative sur le fait de considerer l'acte d'engagement comme un acte règlementaire au sens du CGCT...
si d'autres avez des infos sur le sujet merci d'avance pour votre aide...
L'acte d'engagement est un acte individuel créateur de droits,, par contre les actes qui participe à la procédure sont des acte règlementaires, mais en délégation, ls sont rarement exprimés (comme le choix de la procédure qui est implicite)
Dominique Fausser