Bonjour à tous,
Normalement et conformément à l'article L1411-6 du CGCT tout avenant à une DSP de plus de 5% est soumise à l'avis de la commission DSP.
Cependant lorsqu'on a une DSP qui a été passé sans mise en concurrence au titre du IN HOUSE (en claire avec une SPL) est-ce que la commission DSP qui n'est pas intervenu sur le choix de départ doit quand même donner un avis??
Merci pour vos retours.
Cordialement.
La CDSP n'a-t-elle vraiment aucun rôle à jouer dans l'attribution d'une DSP en quasi-régie ?
Pas certain, c'est l'ordonnance qui est inapplicable, pas les dispositions du CGCT. On peut faire un tri, mais toutes ne sont pas sans intérêt.
Merci du retour.
Effectivement autant consulter la CDSP.
Merci.
A+