Bonjour,
Selon vous, une convention de délégation de gestion (prise en charge des frais de soin des agents victimes d'AT/MP) au titre de laquelle un assureur est subrogé dans les droits de l'Acheteur contre les tiers dont la responsabilité est mise en cause, et qui peut également agir au nom de l'Acheteur contre la caisse d'assurance maladie et les organismes de complémentaire santé, relève-t-elle d'un marché de services juridiques de représentation au sens de l'article 29 du décret du 25/03/2018 (CPV 79110000-8 Services de conseils et de représentation juridiques) ?
La majorité des recours se soldant à l'amiable, et tous les autres recours n'exigeant pas la présence d'un avocat, je me dis qu'il y a un pas trop grand à franchir pour que les prestations visées à l'article 29 constituent l'objet principal du marché... Qu'en pensez vous ?
Merci !
Bonjour,
Ta convention de délégation de gestion ne relève pas du contrat d'assurances de ta structure ?
Ben justement, non, je viens de découvrir qu'elle existe... C'est géré par une direction qui n'en a pas parlé lors du recensement des besoins en matière d'assurance.
L'objectif sera de toute façon de faire coïncider l'éventuel renouvellement de ce marché avec l'échéance de nos autres marchés d'assurance. Quitte à le rattacher avec une police plus vaste si cela devait être pertinent.
La subrogation légale ou conventionnelle fait partie intégrante du droit des assurances (divers articles du Code civil et du Code des assurances). Donc ce n'est pas un marché de service juridique, mais un marché d'assurance.
En outre les prestations juridiques ne peuvent être délivrées que directement par les professionnels qui disposent des qualifications requises par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (ce que la jurisprudence de matière de marchés publics a déjà confirmé, interdisant toute forme de sous-traitance de ces prestations)
Les avocats et autre professionnels du droit sont donc nécessairement ceux du seul assureur lorsqu'il a une obligation de subrogation.
Le marché est donc bien un marché d'assurance, le métier d'assurance ou de courtier en assurance étant lui-même réglementé, d'où ce régime spécial de subrogation.
Dominique Fausser