Bonjour,
Je prépare une délibération permettant la signature d'un accord cadre à bons de commandes avec un montant minimum et sans montant maximum. Lla délibération sera prise en amont de la procédure.
L'article L2122-21-1 du CGCT prévoit : Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
Est-ce que je dois indiquer un montant prévisionnel dans le délibération ou est-ce que le montant minimum suffit?
Comme très bien dit : "obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel "
donc :
1) l'étendue du besoin
2) le montant prévisionnel de la dépense réelle qui sera effectuée,
ce montant ne peut-être le minimum, mais plutôt le montant budgété pour ce besoin.
en explicite le montant de la dépense prévisionnelle. qui ne seras pas le montant minimum mais plutôt supérieur , voir le "maximum" ;D
et comme vous dites "sans maximum", je présume que vous avez fait une consultation intergalactique de type AOO
et donc indiquer le montant minimum serait provocateur, et ouvertement trompeur vis à vis des personnes délibérantes.
Inscrivez un montant "réaliste" et précisez leur bien que le maximum n'existe pas
et qu'ils autorisent donc virtuellement une dépense très supérieure au budget de l'établissement, voir nécessiterait un emprunt sur 30 ans ! :D
Citation de: mimi25 le Octobre 29, 2018, 03:56:26 PM
la signature d'un accord cadre à bons de commandes avec un montant minimum et sans montant maximum.
je ne vois pas l'intérêt de parler du mode de fonctionnement et d'exécution du marché (contrat) au risque d'embrouiller certains, voir les enduire d'erreur
Pour rappel : les Bons de Commandes ne sont que des actes d'EXECUTION du contrat (marché)
comme pourrait l'être tout autre forme de fonctionnement d'exécution
Perso, je préfère le "top la main" au comptoir du bar de la grande place locale. ;D
Ne pas oublier également l'article 75 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
"I ....Les acheteurs ne recourent pas aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence."
L'absence de maximum, qui est quand même une dérogation au principe que l'acheteur doit définir ces besoins avec précision, doit donc être justifiable.
Dominique Fausser