Bonjour,
Dnas le cadre du RGPD, le centre de gestion nous propose de conventionner avec eux pour mettre à disposition (moyennant finances évidemment), leur délégué à la protection des données.
Ma question est :
marché public ou simple convention ?
merci pour votre réponse !
bon jeudi :)
Citation de: anneclaudie le Octobre 25, 2018, 03:43:53 PM
Bonjour,
Dnas le cadre du RGPD, le centre de gestion nous propose de conventionner avec eux pour mettre à disposition (moyennant finances évidemment), leur délégué à la protection des données.
Ma question est :
marché public ou simple convention ?
merci pour votre réponse !
bon jeudi :)
pas d'avis ? J'ai un devis à 37.000 HT.. je dois mettre en concurrence alors ?
Alors, pour ne pas vous laisser dans le flou. Je n'ai aucune certitude juridique.
Des collectivités font appel aux CDG pour les formations, les questions statutaires, CAP (je crois)...
C'était souvent sous la forme de conventions.
Perso, je tenterai avec le CDG. Vous verrez bien.
Avec-vous demandé à la DAJ ou à votre préf ?
37 000€ c'est pour combien de temps?
Citation de: fanchic le Octobre 26, 2018, 11:34:52 AM
37 000€ c'est pour combien de temps?
3 ans, soit 12338 € annuel,
OK admettons qu'un bon DPO coûte environ 70K€ chargé soit 210K€ sur 3 ans, vous participeriez à hauteur de 1/5 du coût de l'agent.
Cà vous parait cohérent?
Ce n'est pas du marché public, c'est de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 18 de Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. C'est une mise à disposition de personnelle par le CDG prévue par l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les collectivités ne peuvent recourir aux entreprise d'intérim qu'à titre subsidiaire en cas de carence du centre de gestion (art.3-7 de la même loi statutaire)
Dominique Fausser
Merci m. Fausser.
Merci aussi.
Citation de: dominique le Octobre 26, 2018, 09:11:06 PM
Ce n'est pas du marché public, c'est de la coopération entre pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 18 de Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. C'est une mise à disposition de personnelle par le CDG prévue par l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les collectivités ne peuvent recourir aux entreprise d'intérim qu'à titre subsidiaire en cas de carence du centre de gestion (art.3-7 de la même loi statutaire)
Dominique Fausser
Merci de l'info, je ne pensais pas qu'une coopération pouvait justement être à caractère ''synallagmatique'', car on se retrouve réellement dans l'achat d'une prestations (sans être péjoratif vis à vis de la personne^^). Après j'avais lu que tout ce qui était en lien avec le contrat de travail (Article 7 de l'ordonnance du 23 juillet 2015) sortait du champ d'application des marchés publics.
Dans le cas d'espèce, on peut presque parler de mise à disposition d'un membre du personnel, et de ce fait on se retrouve bien sur du droit du travail et plus sur une modification du contrat de travail de la personne, car je suppose qu'il y aura un avenant au contrat de la personne si ces missions ne rentrent pas dans ce champs de compétence qui est le sien ?