Je relis un projet de marché dans lequel les collègues ont prévu une clause de dénonciation de contrat.
Déjà je m'interroge d'où vient le fondement initial de cela, je n'ai aucun souvenir de code qui permettait de "dénoncer" un contrat, est-ce un emprunt au droit civil?...
Bref comment réagiriez-vous ? j'avais envie de rectifier et écrire "résilier" sauf qu'il distinguent dans le ccap la dénonciation, de la résiliation?
bref suis curieuse de vos retours parce que là juridiquement je sèche sur le régime juridique de la dénonciation
ps; je pense qu'on est sur une trame de dossier qui tourne depuis .... un certain temps
Pouvez-vous copier cette clause de délation ici?
En quoi cette dénonciation se distingue d'une résiliation ?
Citation de: R.J le Octobre 22, 2018, 12:41:07 PM
En quoi cette dénonciation se distingue d'une résiliation ?
+1 je pense que c'est un abus de langage.
Expliquez simplement que la dénonciation en droit des contrats publics se dit "résiliation".
Citation de: R.J le Octobre 22, 2018, 12:41:07 PM
En quoi cette dénonciation se distingue d'une résiliation ? je me pose aussi la question
A la base la résiliation dans les marchés publics est unilatérale, seul le pouvoir adjudicateur est en droit de l'utiliser, le titulaire du marché étant souvent dans l'impossibilité de le faire sauf exception dument encadré. Dans nos marchés, nous avons prévus au niveau de la reconduction du marché la possibilité pour le titulaire du marché de ''dénoncer'' le marché, et nous ne mentionnons pas le terme de ''dénonciation''.
CitationL'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 2 ans à compter de sa date de notification.
Il pourra être mis fin à l'accord-cadre, sans indemnité, chaque année à la date anniversaire de sa notification, à charge pour la partie qui en prend l'initiative d'en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé réception adressée au plus tard six mois avant la date anniversaire de ladite notification.
Le titulaire est autorisé à mettre fin au présent accord cadre uniquement en cas de méconnaissance par l'ACOSS de ses obligations.
Si après la saisine préalable du titulaire informant l'ACOSS de sa volonté de mettre fin au présent accord cadre, l'ACOSS soulève un cas de motif d'intérêt général légitime, le titulaire sera alors tenu de poursuivre l'exécution de l'accord cadre.
Est ce que dans votre cas, cette dénonciation se retrouve bien dans les clauses standards de résiliation ? Ou est ce une possibilité donnée au titulaire du marché de dénoncer le marché sous une raison particulière ?
Il se peut bien que la dénonciation et la résiliation aient sens différent dans ce cadre là.
Bien pensé, ca aurait pu être cela mais ce n'est pas le cas, la clause va seulement dan le sens de l'administration. je pense, comme quelqu'un l'a dit, que c'est un abus de langage. Du coup je vais mixer les deux clauses et passer par-dessus bord ce terme. Merci!
Citation de: Virkiel le Octobre 22, 2018, 03:25:30 PM
A la base la résiliation dans les marchés publics est unilatérale, seul le pouvoir adjudicateur est en droit de l'utiliser, le titulaire du marché étant souvent dans l'impossibilité de le faire sauf exception dument encadré. Dans nos marchés, nous avons prévus au niveau de la reconduction du marché la possibilité pour le titulaire du marché de ''dénoncer'' le marché, et nous ne mentionnons pas le terme de ''dénonciation''.
Est ce que dans votre cas, cette dénonciation se retrouve bien dans les clauses standards de résiliation ? Ou est ce une possibilité donnée au titulaire du marché de dénoncer le marché sous une raison particulière ?
Il se peut bien que la dénonciation et la résiliation aient sens différent dans ce cadre là.