Bonjour à tous,
Petite question : dans le cadre d'une rénovation de sanitaires publics existants, il a seulement été prévu au marché une rénovation « esthétique » des bâtiments...
Aujourd'hui, on m'interroge sur l'obligation de rendre accessible aux PMR ces bâtiments, ce qui évidemment n'implique pas le même coût...
J'ai cherché dans les textes mais je n'ai pas trouvé ce cas de figure: des idées?
Merci d'avance!
Comme je vois que personne n'a répondu, je m'y mets.
C'est un établissement recevant du public de 5ème catégorie au sens de l'article R.*123-19 du Code de la construction et de l'habitation.
Concernant ces ERP le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 les a désormais soumis aux obligation d'accessibilité comme les autres ER P « existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. » par l'article R. 111-19-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Vous êtes aussi tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu (Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, application dans un délai de 6 mois à compter de sa parution) .... espérons que les feuilles de ce registre ne seront pas utilisées à un autre usage dans ces lieux particuliers ;D
Sur les caractéristiques voire l'arrêté NOR: ETLL1413935A du 8 décembre 2014 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893131
Dominique Fausser