Bonjour,
J'ai quelques interrogations sur le timing de la procédure de concours restreint(> 221 000 € HT).
Publication AAPC + Règlement de concours
DLRO candidatures
1er jury : sélection de 3 candidats
Vérification de la situation fiscale et sociale des retenus ??
Envoi des lettres aux non retenus (phase candidatures) : quelle mention pour les voies et délais de recours ??
Envoi du DCE aux 3 retenus
DLRO projets
2ème jury : sélection du lauréat
Envoi des lettres aux 2 non retenus ?? : quelle mention pour les voies et délais de recours ??
Publication de l'avis de résultat de concours
Négociation avec le lauréat (sur la base des documents remis aux 3 candidats : il faut viser les article 90 et 30 I 6° ??
Attribution CAO (notre contrôle de légalité estime qu'au delà des seuils la CAO attribue même si nous ne sommes pas en procédure formalisée)
Signature (pas de délais de Standstill puisque les non retenus ont été informés ??)
Contrôle de légalité
Notification
Publication avis d'attribution du marché négocié
Autre question sur le jury de concours :
- Président
- 5 membres titulaires (CAO)
- 3 personnalités qualifiées (3 architectes)
La collectivité souhaiterait intégrer 2 personnalités ayant un intérêt particulier (élu de l'organe délibérant) sans pour autant créer une CAO spécifique. Eu égard à la question/réponse n°21410 du sénat et à l'article 2.6 de la fiche de la DAJ portant sur l'intervention de la CAO cela me semble possible.
Dans cette configuration, les 11 membres ont-ils tous voix délibérative ? Auquel il me manquerai une personnalité qualifiée (11/3 = 3.66 il conviendrait d'arrondir à 4).
OU à votre sens les 2 personnalités ayant un intérêt particulier peuvent-elles avoir une voix consultative ?
Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter
Citation de: matrax le Octobre 15, 2018, 11:53:34 AM
Bonjour,
J'ai quelques interrogations sur le timing de la procédure de concours restreint(> 221 000 € HT).
Publication AAPC + Règlement de concours
DLRO candidatures
examen interne y compris accessibilité à la CP
1er jury : sélection de 3 candidats
Vérification de la situation fiscale et sociale des retenus ?? ci dessus
Envoi des lettres aux non retenus (phase candidatures) : quelle mention pour les voies et délais de recours ?? rien si AAPC bien fait avec les mentions ad hoc
Envoi du DCE aux 3 retenus
DLRO projets
2ème jury : sélection du lauréat
Envoi des lettres aux 2 non retenus ?? : quelle mention pour les voies et délais de recours ??
rien si AAPC bien fait avec les mentions ad hoc
je conseille d'avoir plusieurs lauréats car une négo avec un seul ....
Publication de l'avis de résultat de concours
Négociation avec le lauréat (sur la base des documents remis aux 3 candidats : il faut viser les article 90 et 30 I 6° ?? oui
Attribution CAO (notre contrôle de légalité estime qu'au delà des seuils la CAO attribue même si nous ne sommes pas en procédure formalisée c'est certes discutable mais vous êtes en formalisé puisque marché négocié ! )
Signature (pas de délais de Standstill puisque les non retenus ont été informés ??) dans votre vision avec un seul lauréat oui
Contrôle de légalité
Notification
Publication avis d'attribution du marché négocié
Autre question sur le jury de concours :
- Président
- 5 membres titulaires (CAO)
- 3 personnalités qualifiées (3 architectes)
La collectivité souhaiterait intégrer 2 personnalités ayant un intérêt particulier (élu de l'organe délibérant) sans pour autant créer une CAO spécifique. Eu égard à la question/réponse n°21410 du sénat et à l'article 2.6 de la fiche de la DAJ portant sur l'intervention de la CAO cela me semble possible. non car ils ne peuvent pas être de l'organe délibérant il y a une jurisprudence la dessus
Dans cette configuration ou si extérieurs à l'organe délibérant , les 11 membres ont-ils tous voix délibérative ? Auquel il me manquerai une personnalité qualifiée (11/3 = 3.66 il conviendrait d'arrondir à 4).
OU à votre sens les 2 personnalités ayant un intérêt particulier peuvent-elles avoir une voix consultative ? pas prévu par les textes mais certains estiment qu'ils peuvent être entendu lors d'une suspension de séance
Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter
Citation de: speedyAttribution CAO (notre contrôle de légalité estime qu'au delà des seuils la CAO attribue même si nous ne sommes pas en procédure formalisée c'est certes discutable mais vous êtes en formalisé puisque marché négocié ! )
Bonjour,
Je rebondis sur cet élément : le marché conclu suite à la désignation du lauréat lors d'un concours est un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il n'entre a priori pas dans la catégorie des procédures formalisées qui se limitent, au sens de l'article 25 DMP, à l'appel d'offres, à la procédure concurrentielle avec négociation et au dialogue compétitif. L'intervention de la CAO est d'ailleurs décorrélée de la procédure mise en oeuvre et n'est conditionnée, selon l'article L1414-2 CGCT, qu'à la valeur estimée HT du marché concerné, qui doit être égale ou supérieure aux seuils européens.
Ma question porte sur un marché conclu en application de l'article 30-I 6° DMP. Nous avons organisé un concours car la valeur estimée du marché se rapproche des 221 000 € HT. Nous sommes en phase offre, la date limite de remise des prestations n'est pas encore arrivée à échéance.
Admettons qu'à la suite de la négociation, l'offre remise par le lauréat soit inférieure à 221 000 € HT, faites-vous tout de même intervenir la CAO pour l'attribution du marché négocié ?
chez nous : non
Ok. Merci pour votre réponse.
Citation de: matrax le Octobre 15, 2018, 11:53:34 AM
Bonjour,
La collectivité souhaiterait intégrer 2 personnalités ayant un intérêt particulier (élu de l'organe délibérant) sans pour autant créer une CAO spécifique. Eu égard à la question/réponse n°21410 du sénat et à l'article 2.6 de la fiche de la DAJ portant sur l'intervention de la CAO cela me semble possible.
Dans cette configuration, les 11 membres ont-ils tous voix délibérative ? Auquel il me manquerai une personnalité qualifiée (11/3 = 3.66 il conviendrait d'arrondir à 4).
OU à votre sens les 2 personnalités ayant un intérêt particulier peuvent-elles avoir une voix consultative ?
Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter
Bonjour,
Je fais un retour sur cette question car on se pose exactement la même question de savoir si on peut mettre des élus en plus de ceux de la CAO.
En effet le CCP, article R2162-24 dispose que :
Article R2162-24 (différé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury.On ne parle plus des personnalités, de la jurisprudence du TA de Versailles de 2007... Bref une porte ouverte au risque d'avoir des élus en surnombre.
Qu'en pensez-vous ?
Faut-il une analyse technocratique (majorité d'archi et autres professionels) ou une analyse politique (majorité d'élus) ?
Vaste débat.
Les deux ont leurs travers et leurs avantages.
Je vois plutôt les personnalités qualifiées comme des personnes qui ont un rapport avec le projet. Par exemple, un subventionneur, le maire du lieu des travaux pour un projet d'OPH, le département pour un local en lien avec le social...
Merci pour votre réponse.
Si on prend l'article R2162-22 (ex article 89 décret) :
Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
En gros aujourd'hui on peut considérer qu'il existe un collège "personnalités qualifiées", qui doit faire un tiers du jury, mais que ce ne sont pas les personnes qui ont un rapport avec le projet (du style utilisateurs d'un équipement sportif), mais, pour faire simple, les archis.
Et le reste on le remplit comme on veut, du moment qu'il y ait notre CAO comme noyau, vu que le terme "Personnalités dont la présence nécessite un intérêt" n'existe plus ? Par exemple, pour reprendre le cas cité plus haut : faire un jury de 12 membres avec 4 archis, une CAO de six (Président compris) et deux élus désignés par le Maire comme l'adjoint aux sports et l'adjoint aux travaux qui ne font pas partie de la CAO ?
sur représentativité de la collectivité dans le jury, dénaturation de sa pluralité donc illégal, la jurisprudence actuelle est toujours valable
CitationPar exemple, pour reprendre le cas cité plus haut : faire un jury de 12 membres avec 4 archis, une CAO de six (Président compris) et deux élus désignés par le Maire comme l'adjoint aux sports et l'adjoint aux travaux qui ne font pas partie de la CAO ?
Cette réponse ministérielle va dans ce sens : https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421410.html (https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421410.html)
Bonjour,
C'est ce m'a confirmé la CIJAP : la jurisprudence TA de Versailles est de l'histoire ancienne et il faut accepter l'assouplissement des règles.
En cas de négociation du marché de MOE avec plusieurs lauréats, ne pas oublier de prévoir des critères d'attribution du marché, car, dans ce cas, il y aura une mise en concurrence (même si ce cas de figure est prévu dans le cadre des procédures négociées sans mise en concurrence ;D)