Bonjour,
notre PLU règlemente à l'article 7 la distance des constructions avec les limites séparatives (en limite ou recul de 3 m minimum).
Un élus souhaiterait supprimer les règles de prospect, est-ce possible vu que c'est un article obligatoire?
Merci par avance,
Cordialement,
https://www.travaux.com/a/travaux/construction/distance-entre-constructions-les-limites-a-ne-pas-franchir
DF