Bonjour,
Je m'interroge sur l'obligation de faire notarier une signature d'un contrat de partenariat. Cela me paraitrait logique, mais je ne retrouve aucune trace d'une telle obligation.
Si quelqu'un a des éléments,
Merci d'avance
qu'entendez vous par "notarier une signature " ?
bonjour,
Tout simplement passer devant un notaire pour la signature, le CP entrainant transfert de droits réels
Merci
voit pas l'intérêt, d'ailleurs pour une acquisition une collectivité peut se passer d'un notaire .....