Une petite question de fin semaine:
Je n'arrive pas à trouver dans le code de justice admnistrative l'article précisant que le recours en cassation devant le conseil d' Etat d' une décision d'une cour administrative d'appel n'est pas suspensif.
Merci d'avance pour cet article.
Article L4
Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.