Bonjour à toutes et tous,
L'article L1225-16 du code du travail dispose que "le conjoint salarié de la femme enceinte [...] bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires [...] au maximum."
J'ai relu l'article 34 du statut, je ne vois rien là-dessus.
Du coup, ma question est :
un fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale, lié maritalement à sa femme enceinte, elle-même fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale, peut-il bénéficier de cette autorisation d'absence décrite dans l'article L1225-16 ?
Je me pose la question si une disposition du code du travail non reprise dans le statut est applicable aux fonctionnaires ?
Merci pour vos réponses.
Chez nous c'est transposé dans le règlement des congés.
Je trouverais quand même ça étonnant qu'une telle mesure ne bénéficie pas aussi aux fonctionnaires.
et de manière plus managérial, je trouverais ça ahurissant que le chef de service refuse une telle demande... ::)
J'ai eu la réponse après beaucoup de débat parfois houleux.
Cette disposition est bien applicable aux fonctionnaires contractuels, titulaires, vacataires, CDI, CDD...
Il s'agit d'une autorisation d'absence et non un congé donc ce n'est pas à décompter des congés annuels, d'une RTT ou je ne sais quoi.
Citation de: Ponta le Septembre 07, 2018, 02:06:49 PM
J'ai eu la réponse après beaucoup de débat parfois houleux.
Cette disposition est bien applicable aux fonctionnaires contractuels, titulaires, vacataires, CDI, CDD...
Il s'agit d'une autorisation d'absence et non un congé donc ce n'est pas à décompter des congés annuels, d'une RTT ou je ne sais quoi.
"On" continue de me dire que non. Tu as une référence juridique ?
Les autorisations d'absence sont fixées, pour la FPT, par l'article 59 de la loi n°84-53. C'est ensuite chaque collectivité qui détermine les évènements familiaux y ouvrant droit, et le nombre de jours.
Si le règlement intérieur n'a pas prévu ce cas, il ne s'applique pas, le fonctionnaire pourra toujours prendre un jour de congé (ou la moitié d'un).
Perso je n'ai connu des administrations qui ne le prévoyaient pas.
Ca ne me choque pas plus que ça, à l'inverse dans le privé, il n'y en a pas beaucoup qui ont droit à 12 jours enfants malades...
Citation de: psaii le Septembre 10, 2018, 11:37:21 AM
"On" continue de me dire que non. Tu as une référence juridique ?
Pourquoi tu poses la question qui fâche ? :D