Nous avons une question qui se pose dans le cadre d'un marché de travaux et de BET.
Nous avons passé un marché de BET avec les missions APS/APD, PRO/DCE, ACT, VISA, DET, AOR.
Les études EXE ont été laissées à la charge de l'entreprise de gros œuvre et l'entreprise attributaire a contacté notre BET pour lui confier cette mission.
Notre BET lui répond qu'elle ne peut pas réaliser la mission EXE pour elle dans la mesure où la ville lui a confié la mission VISA (juge et partie ?)
Est-ce qu'il existe une incompatibilité pour le BET d'assurer ces deux missions dans cette configuration ?
interdit voir article 7 de la loi MOP N°85-704
a-t-elle le droit d'intervenir en sous-traitant ? ???
interdit relire article 7, bien tenté mais le contournement est interdit !!!!
La.mission exe ne peut pas être réalisée par une entreprise de tvx elle même car elle est alors juge et partie ?
C'est donc ca la notion de l'article 7 et de dissocier la maîtrise d'oeuvre de celle de l'entrepreneur ?
Donc nous n'aurions pas du le permettre dans mon cahier des charges travaux ?
Citation de: anneclaudie le Septembre 03, 2018, 05:12:14 PM
Nous avons une question qui se pose dans le cadre d'un marché de travaux et de BET.
Nous avons passé un marché de BET avec les missions APS/APD, PRO/DCE, ACT, VISA, DET, AOR.
Les études EXE ont été laissées à la charge de l'entreprise de gros œuvre et l'entreprise attributaire a contacté notre BET pour lui confier cette mission.
Notre BET lui répond qu'elle ne peut pas réaliser la mission EXE pour elle dans la mesure où la ville lui a confié la mission VISA (juge et partie ?) votre BET a raison
Est-ce qu'il existe une incompatibilité pour le BET d'assurer ces deux missions dans cette configuration ? interdit par article 7 de la loi MOP
Citation de: anneclaudie le Septembre 03, 2018, 05:12:14 PM
La.mission exe ne peut pas être réalisée par une entreprise de tvx elle même car elle est alors juge et partie ?
C'est donc ca la notion de l'article 7 et de dissocier la maîtrise d'oeuvre de celle de l'entrepreneur ?
Donc nous n'aurions pas du le permettre dans mon cahier des charges travaux ?
qu'avez vous écrit dans le cahier des charges travaux ? ça n'engage que le titulaire travaux et vous mais dans la limite de la loi ! il y a d'autres BET que votre MOE quand même !!!!
le titulaire travaux peut faire les etudes EXE en interne comme sous-traiter à un BET mais en dehors de vos éuipe de MOE y compris ceux à qui lui même sous-traite.
Merci Speedy,
j'ai répondu qu'il devait y avoir dissociation entre mo et entrepreneur article 7 et que l'entreprise choisisse un autre BET que le notre !
merciiiiiiiiiiii