Soit le cas d'un concours de MOE qui s'est arrêté à la phase projet. Le jury n'a retenu aucun des projets remis (2 projets remis + 1 désistement). Le pouvoir adjuicateur a suivi l'avis du jury.
Un candidat rejeté au stade candidature (il a reçu une lettre de rejet à ce stade) demande les motifs ayant conduit à l'abandon du processus et la copie du PV du jury. En effet, il a lu dans l'avis JOUE que le concours serait relancé.
Que peut-on lui communiquer à ce stade ?
Merci
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "le pouvoir adjudicateur a suivi l'avis du jury" ?
La procédure a été déclarée sans suite et les 3 soumissionnaires admis à remettre un projet ont reçu ce courrier ?
Le maire a écrit aux 3 équipes pour leur dire que le concours n'a pas abouti.
Aux 2 qui ont remis un projet, il a dit en plus que ces projets n'étaient pas satisfaisants.
Qu'est-ce qui est communicable quand au bout d'une procédure, il n'y a pas d'offre retenue ? :)
De plus, que pensez-vous de l'avis de la CADA, avis n° 20040857 du 19 février 2004 qui semble indiquer que les documents ne sont pas communicables si une procédure est relancée (ce qui sera notre cas).
Enfin, doit-on traiter de la même façon les documents communicables et les renseignements qu'ils contiennent (par exemple dans le cas qui nous concerne, les motifs qui ont conduit à ne pas retenir de projet) ?
Citation de: Boïo le Août 29, 2018, 03:32:46 PM
Le maire a écrit aux 3 équipes pour leur dire que le concours n'a pas abouti.
Aux 2 qui ont remis un projet, il a dit en plus que ces projets n'étaient pas satisfaisants.
Qu'est-ce qui est communicable quand au bout d'une procédure, il n'y a pas d'offre retenue ? :)
De plus, que pensez-vous de l'avis de la CADA, avis n° 20040857 du 19 février 2004 qui semble indiquer que les documents ne sont pas communicables si une procédure est relancée (ce qui sera notre cas).
Enfin, doit-on traiter de la même façon les documents communicables et les renseignements qu'ils contiennent (par exemple dans le cas qui nous concerne, les motifs qui ont conduit à ne pas retenir de projet) ?
Bonjour,
Pour moi vu que vous n'avez attribué le marché de MOE à personne et qu'il n'y a pas eu de lauréat suite au processus de sélection du concours, j'axerai sur le caractère préparatoire des documents (et qu'ils le resteront) pour ne pas lui communiquer le PV de jury https://www.cada.fr/administration/marches-publics
Pour les motifs ayant conduit à l'abandon du processus à la rigueur vous pouvez lui répondre en reprenant en terme général les arguments du maire pour expliquer le non aboutissement du concours.
Citation de: janjan35 le Août 29, 2018, 04:13:50 PM
Bonjour,
Pour moi vu que vous n'avez attribué le marché de MOE à personne et qu'il n'y a pas eu de lauréat suite au processus de sélection du concours, j'axerai sur le caractère préparatoire des documents (et qu'ils le resteront) pour ne pas lui communiquer le PV de jury https://www.cada.fr/administration/marches-publics
oui, je suis d'accord
Citation de: janjan35 le Août 29, 2018, 04:13:50 PMPour les motifs ayant conduit à l'abandon du processus à la rigueur vous pouvez lui répondre en reprenant en terme général les arguments du maire pour expliquer le non aboutissement du concours.
D'accord également, d'autant que certains éléments ont été donné dans une délibération rendue publique pour acter la clôture du processus et la relance à venir.
Encore une petite question : Le candidat n'a pas demandé les noms des équipes qui ont été admises à présenter un projet. Je ne sais pas si cela est communicable
Citation de: Boïo le Août 29, 2018, 04:34:56 PM
oui, je suis d'accord
D'accord également, d'autant que certains éléments ont été donné dans une délibération rendue publique pour acter la clôture du processus et la relance à venir.
Encore une petite question : Le candidat n'a pas demandé les noms des équipes qui ont été admises à présenter un projet. Je ne sais pas si cela est communicable
Si le candidat en question n'a pas demandé les noms des équipes, ne vous embêtez pas ce n'est pas la peine de les lui donner.
Et s'il avait demandé :-) ?
Citation de: Boïo le Août 29, 2018, 05:07:09 PM
Et s'il avait demandé :-) ?
Là où j'étais avant, dans le courrier de rejet de candidature on indiquait les 3 candidats admis à présenter un projet (pour la transparence). Pour moi oui ça peut être communicable.
Je ne vois pas ce cas entrer dans les exceptions de la CADA.
Je communiquerai les éléments demandés.
Je ne vois pas de risque juridique. La procédure a été déclarée sans suite. Le candidat éliminé à la candidature ne pourrait pas arguer de grand chose.
Je pense que c'est un candidat qui veut mieux répondre la prochaine fois et qui cherche le maximum d'infos pour améliorer sa candidature et mieux cerner le projet voulu par votre structure.
C'est noté. Merci.
Dans le cadre de la relance, je pense poser sur un autre fil de discussion des questions telles que :
- peut-on organiser une visite en phase projet ?
- comment gérer la mission OPC (si on la met en variante facultative, peut-on exiger qu'elle soit une compétence présente en interne à l'un des co-traitants et qu'elle ne soit pas la seule mission ou qu'elle soit remplie par un sous-traitant. Ceci, au cas où la mission ne serait pas retenue et qu'un cotraitant n'ait pas de mission)...
- la pondération des critères de jugement des projets...
Citation de: Ponta le Août 30, 2018, 11:51:00 AM
Je ne vois pas ce cas entrer dans les exceptions de la CADA.
Je communiquerai les éléments demandés.
Je ne vois pas de risque juridique. La procédure a été déclarée sans suite. Le candidat éliminé à la candidature ne pourrait pas arguer de grand chose.
Je pense que c'est un candidat qui veut mieux répondre la prochaine fois et qui cherche le maximum d'infos pour améliorer sa candidature et mieux cerner le projet voulu par votre structure.
Bonjour Ponta,
Vu que la procédure n'était pas achevé par la signature d'un marché de MOE et ni même par la désignation d'un lauréat, j'ai mis en lien ce qu'explique la CADA dans le doc que j'ai joint dans un commentaire précédent "Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Une fois le marché signé, les documents composant la procédure de passation perdent leur caractère préparatoire, et deviennent, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris à un candidat évincé."
et en lien avec l'art L311-2 du Code des relations entre le public et l'adminsitration "Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. "
Mais effectivement le risque juridique est quasi inexistant.
Bonjour,
Citation de: janjan35 le Août 30, 2018, 02:10:51 PM
Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. "
C'est là où mon interprétation (qui ne reste qu'une interprétation) diverge de la vôtre.
Je vois la déclaration sans suite comme la fin d'une procédure et comme une décision administrative. Je fais un parallèle avec la signature du marché qui elle aussi met un terme à la procédure et crée une décision.
Pour moi, tous deux transforment les documents préparatoires en documents définitifs donc communicables.
Apparemment, la CADA opère une distinction lorsqu'il y a relance.
Voir CADA, avis n° 20040857 du 19 février 2004 qui semble indiquer que les documents ne sont pas communicables si une procédure est relancée
Citation de: Boïo le Août 30, 2018, 02:25:35 PM
Apparemment, la CADA opère une distinction lorsqu'il y a relance.
Voir CADA, avis n° 20040857 du 19 février 2004 qui semble indiquer que les documents ne sont pas communicables si une procédure est relancée
Bonjour,
Je ne sais pas si cet avis est encore d'actualité car en essayant de le rechercher sur le site de la CADA je ne l'ai pas trouvé. Mais par contre j'ai trouvé ça https://cada.data.gouv.fr/20132238/
Bonjour,
Tout à fait d'accord avec Janjan35.
D'autant plus si le candidat formule sa demande dans le cadre de la Loi de 1978.
S'il tente dans le cadre de l'article 99 du Décret, de manière générale (ce que m'avait confirmé la CIJAP sous réserve d'une évolution depuis quant à la nature "formalisée" ou non du concours), en théorie le concours n'est pas une procédure formalisée et ne fait pas l'objet des obligations listées à l'article 99 du décret.
Et quand bien même, en vertu de l'article 99, le candidat rejeté n'aurait de toutes façons droit qu'aux motifs de son éviction, puisqu'il ne fait pas partie des soumissionnaires ayant remis une offre (l'article 99 fait la différence entre les candidats et les soumissionnaires). La liste des candidats retenus à concourir n'est donc pas à première vue communicable aux tiers.