Bonjour,
Je me demandais si les tribunaux ont déjà sanctionné une analyse des offres en raison de commentaires qui ne font pas assez ressortir les points forts et faibles des offres (un exemple de commentaire : "L'offre contient bien les CV").
Je n'ai pas trouvé de décision de justice, si ce n'est que le CE ne veut pas juger les offres à la place des personnes publiques... d'accord, mais quand il n'y a pas du tout de commentaires, le juge dit quoi ?
Est-ce que l'on pourrait rattacher cela à une erreur manifeste d'appréciation ?
Avez-vous des arrêts à me citer ? Je n'ai rien trouvé de probant (cela ne concernait que les notes, jamais les commentaires), alors que cela concerne pourtant la transparence et l'égalité de traitement
Merci
En précontractuel, pas de contrôle des mérites respectifs des offres. En revanche, le juge contrôle l'erreur de fait, sous l'angle de la dénaturation de l'offre du requérant.
Dès lors, si un soumissionnaire exerce un recours, il faut être en mesure de justifier l'appréciation portée.
Pas de jurisprudence particulière à citer pour illustrer (sauf à vouloir exposer le principe), c'est toujours une question d'espèce.
Citation de: Piko le Août 22, 2018, 09:31:12 AM
Bonjour,
Je me demandais si les tribunaux ont déjà sanctionné une analyse des offres en raison de commentaires qui ne font pas assez ressortir les points forts et faibles des offres (un exemple de commentaire : "L'offre contient bien les CV").
Je n'ai pas trouvé de décision de justice, si ce n'est que le CE ne veut pas juger les offres à la place des personnes publiques... d'accord, mais quand il n'y a pas du tout de commentaires, le juge dit quoi ?
Est-ce que l'on pourrait rattacher cela à une erreur manifeste d'appréciation ?
Avez-vous des arrêts à me citer ? Je n'ai rien trouvé de probant (cela ne concernait que les notes, jamais les commentaires), alors que cela concerne pourtant la transparence et l'égalité de traitement
Merci
Bonjour,
S'il n'y a pas de commentaires du tout c'est une entorse à la transparence de la procédure car on ne justifie pas pourquoi tel candidat a été retenu et pas l'autre. Pour moi ça peut s'apparenter à une EMA.
Je suis tombé sur cette jurisprudence 394133 du 20 janvier 2016.
"Considérant qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres ; qu'il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats".
La méconnaissance manifeste des termes et procédé peut se caractériser par une absence de commentaires ou un commentaire peu développé.
Citation de: R.J le Août 22, 2018, 09:42:28 AM
c'est toujours une question d'espèce.
+1.
L'analyse doit être suffisamment motivée. Il convient de l'apprécier de manière raisonnable et adaptée à l'espèce.
L'achat d'un contrôle de jeux pour enfants est par exemple très règlementé par les textes. Si bien que tous les candidats proposent globalement la même chose (suivre la procédure du texte).
La motivation pourra être "légère" tant les différences entre les offres sont peu nombreuses.
Par contre, pour un concours de maîtrise, le choix d'un projet architectural devra être très motivé parce qu'il présentera d'énormes différences avec les autres projets.
C'est le rôle du (de la) juriste d'apprécier si la légalité lui paraît suffisamment respectée.
C'est avant tout une question de respect du principe général de transparence plus qu'une réaction à telle ou telle jurisprudence
Citation de: janjan35 le Août 22, 2018, 09:52:39 AM
Je suis tombé sur cette jurisprudence 394133 du 20 janvier 2016.
"Considérant qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel,
il faut globalement que le rapport soit motive, le juge fait contrôle EMA
ex CE 8/2/2010
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021852481&fastReqId=245150484&fastPos=1
moi personnellement j'aime cette JP car ca donne un equilibre car certes le juge va pas refaire l'analyse mais si son instruction constate une erreur grossiere, il bloquera la procedure. et moi ca me donne des billes vis a vis des services opérationnels . d'un cote je ne refais pas l'analyse a votre place c'est votre responsabilite mais en meme temps j'ai le droit de controler dans les grandes lignes, votre analyse y compris techniuqe. je leur dis je n 'ai pas votre expertise mais il faut que votre rapport me demontre de maniere objective et pedagogique pourquoi x a 10/10 et y a 7/10 je leur dis ce rapport il va etre presente a un ou des elus, il va peut etre passer sous les yeux d'un fonctionnaire du contrôle de legalite, d'un magistrat TA ou CRC. ils faut que le rapport (certes parle d'un domaine qu ils ne maitrise pas) mais qu'il soit transparent et clair. je leur dis aussi moins celui qui vous contrôle veut vous poser des questions parcequ'il ne comprend pas meilleur c'est pour votre marche
Merci pour vos retours qui m'ont aidé pour mon dossier :)