Bonjour, voici une question très spécifique de police administrative.
Lors d'une demande de permis de stationnement (typiquement pour un déménagement), ma collectivité a pour habitude de prendre deux arrêtés distincts :
- le permis de stationnement à proprement parler, qui autorise le demandeur à occuper le domaine public routier sur un emplacement particulier et une durée précise ;
- l'arrêté de réglementation de la circulation qui rend le stationnement interdit sur l'emplacement demandé (voire interdit la circulation sur la voie par exemple).
Ma question est la suivante : pensez-vous qu'il est possible de prendre un unique arrêté du Maire qui reprendrait en un seul acte ces deux aspects ?
Merci d'avance.
Pas un praticien de la chose, mais outre qu'il me semble bien que la plupart des collectivités procèdent par un acte unique, je trouve la chose plus logique.
Interdire à tout le monde de stationner et autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine, ça revient à interdire à tout le monde de stationner sauf au pétitionnaire. Il n'y a qu'un objet. Donc deux arrêtés distincts, ça n'a guère d'intérêt.
Pourquoi ce dédoublement (une vieille tradition j'imagine) ?
Ce dédoublement est en effet un usage qui n'a jamais été questionné jusqu'à présent.
J'entends bien l'idée qu'il n'y ait qu'un objet et que donc un seul arrêté suffise.
Mais ne doit-on pas considérer que l'autorisation d'occupation du domaine public d'une part, et la réglementation de la circulation d'autre part, relèvent de deux objets, deux fondements juridiques, deux polices, deux types de recours, deux affichages distincts ?
Citation de: ydobon le Août 20, 2018, 09:21:31 AM
Mais ne doit-on pas considérer que l'autorisation d'occupation du domaine public d'une part, et la réglementation de la circulation d'autre part, relèvent de deux objets, deux fondements juridiques, deux polices, deux types de recours, deux affichages distincts ?
S'agissant d'un permis de stationnement, l'autorité compétente pour le délivrer est le titulaire du pouvoir de police générale. C'est uniquement en matière de permission de voirie (avec emprise donc) que l'autorité compétente est le gestionnaire du domaine.
Pourquoi deux types de recours ?
CitationPourquoi deux types de recours ?
C'était une question sans présupposé de ma part.
Si vous pensez que l'autorisation d'occupation du domaine public d'une part, et la réglementation de la circulation d'autre part, ne sont pas nécessairement à traiter de façon distincte (deux objets, deux fondements juridiques, deux polices, deux types de recours, deux affichages distincts), alors pas de souci.
Je n'arrivais pas à trouver d'éléments juridiques clairs à ce sujet.
Pas d'autre avis ?